13 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal du 13 novembre 2024 relatif au règlement concernant la comptabilité du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale fermer portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale, chapitre 4 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 2023 relatif au règlement organique du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck" ;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1992 relatif au règlement concernant la comptabilité de la Fondation Helena en Isabella Godtschalck ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2024 ;

Considérant que la Fondation Helena en Isabella Godtschalck est transformée en service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck" par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 07/05/2019 numac 2019012190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale fermer portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale et que les ajustements formels résultant de cette transformation doivent également s'appliquer au règlement concernant la comptabilité de l'institution ;

Considérant qu'il convient d'adapter l'organisation interne du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck" aux principes modernes de la gestion budgétaire, avec l'introduction des fonctions distinctes d'ordonnateur et de comptable, comme le prévoit la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Considérant que, compte tenu des nombreuses modifications, il convient de remplacer l'arrêté royal du 1er juillet 1992 relatif au règlement concernant la comptabilité de la Fondation Helena en Isabella Godtschalck par un nouvel arrêté royal adapté aux principes actuels de gestion budgétaire, afin de renforcer la sécurité juridique.

Sur la proposition de la Ministre de l'Intégration sociale, CHAPITRE 1 - Dispositions générales

Article 1er.La comptabilité du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck" se compose de : 1° la comptabilité relative au patrimoine du service administratif à comptabilité autonome ainsi que des recettes et dépenses qui y sont directement liées et qui ne se rapportent pas aux activités visées au point 2° ;2° la comptabilité relative au centre de séjour et de soins, nommée "Zeemanshuis Helena en Isabella Godtschalck".

Art. 2.La comptabilité visée à l'article 1er, 1° est tenue conformément aux dispositions du chapitre 2 de cet arrêté.

Art. 3.La comptabilité visée à l'article 1er, 2° est tenue conformément aux dispositions du chapitre 3 de cet arrêté. CHAPITRE 2 - Règlement de la comptabilité visée à l'article 1er, 1°

Art. 4.La comptabilité visée à l'article 1er, 1° est une comptabilité de caisse tenue selon les règles usuelles de la comptabilité en partie simple. Elle comprend toutes les recettes et dépenses de toute nature, sans compensation, effectuées au cours de l'exercice comptable.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 5.Les recettes comprennent : 1. les revenus des titres en portefeuille ;2. les baux des propriétés foncières et le droit de chasse ;3. le revenu de la vente de biens mobiliers ou immobiliers ou de titres du portefeuille ;4. le bénéfice de la "Zeemanshuis Helena en Isabella Godtschalck";5. les dons. Cette énumération n'est pas limitative.

Art. 6.Les dépenses comprennent : 1. les coûts résultant de l'administration ;2. l'acquisition de titres pour le portefeuille ;3. les contributions éventuelles pour l'acquisition de mobilier ou d'équipements pour la "Zeemanshuis Helena en Isabella Godtschalck" et au sujet desquelles le Comité exécutif décide. Cette énumération n'est pas limitative.

Art. 7.Toutes les opérations sont inscrites de manière fidèle et par ordre de date dans un livre comptable unique de recettes et de dépenses. Elles sont numérotées sans interruption du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 8.Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée.

Art. 9.Les comptes visés à l'article 1er, 1° peuvent prévoir un virement de crédits sur les comptes visés à l'article 1er, 2° en vue du bon fonctionnement de la "Zeemanshuis Helena en Isabella Godtschalck".

Art. 10.Les fonds disponibles sont déposés sur un compte bancaire, un compte à terme ou des certificats de trésorerie.

Le comptable est chargé de la gestion journalière de ces fonds.

L'ordonnateur a procuration sur les comptes.

Art. 11.Il est tenu un inventaire de tous les biens, ainsi que des titres en portefeuille appartenant au service administratif doté d'autonomie comptable.

Art. 12.Les titres en portefeuille sont énumérés dans une liste d'inventaire annuelle réalisée le 31 décembre et indiquant les données suivantes : 1. la dénomination des titres (dépenses - durée - taux d'intérêt) ;2. la valeur nominale ;3. l'échéance ;4. le montant net des intérêts à percevoir. CHAPITRE 3 - Règlement de la comptabilité visee a l'article 1er, 2°

Art. 13.La comptabilité interne de la "Zeemanshuis Helena en Isabella Godtschalck" est tenue conformément aux décrets et arrêtés d'exécution en vigueur du gouvernement flamand relatifs aux centres de séjour et de soins. CHAPITRE 4 - Règlement de la comptabilité du service administratif à comptabilité autonome "Helena en Isabella Godtschalck"

Art. 14.A la fin de l'exercice comptable, les comptes visés à l'article 1er sont consolidés.

Les bénéfices éventuels de la "Zeemanshuis Helena en Isabella Godtschalck" peuvent être transférés des comptes visés à l'article 1er, 2° vers les comptes visés à l'article 1er, 1°. CHAPITRE 5 - Dispositions finales

Art. 15.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté royal du 1er juillet 1992 relatif au règlement concernant la comptabilité de la Fondation Helena en Isabella Godtschalck.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Art. 17.La Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration Sociale, K. LALIEUX