13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à « Abortion without borders »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 5.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 51.71.35.40.02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2023, est alloué à l'Abortion Support Network représentant la participation belge pour 2023 au projet « Abortion without borders » et sera versé sur le compte suivant : Account number: 64409302 Sort code: 40-11-18 IBAN: GB47HBUK40111864409302 BIC: HBUKGB4102K

Art. 2.Le montant visés à l'article 1er sera liquidé en une fois dès la publication du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Abortion Support Network ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du projet « Abortion without borders ». § 2. L'utilisation de la contribution sera justifiée sur base d'un rapport d'activité soumis par Abortion Support Network. § 3. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution, visée à l'article 1, non utilisée, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par Abortion Support Network au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de « Recettes Diverses ».

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE