13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la cellule de coordination du commissaire Covid-19 et de la commissaire adjointe COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2020 portant nomination du commissaire COVID-19 et de la commissaire adjointe COVID-19 et déterminant leur mission;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, donnés le 4 novembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 9 novembre 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 10 novembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu la croissance exponentielle récente des contaminations du coronavirus COVID-19 dans notre pays, le gouvernement a pris des mesures complémentaires en vue de lutter contre la propagation ultérieure de ce virus;

Que dans ce cadre, il a été décidé de désigner un commissaire et une commissaire adjointe chargés de la coordination des mesures visant à lutter contre la propagation du virus;

Qu'il est nécessaire de prévoir un appui sur les plans administratif et du contenu du commissaire et de la commissaire adjointe et de le mettre rapidement en place;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le commissaire COVID-19 et la commissaire adjointe COVID-19 disposent d'une cellule de coordination dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet, sans préjudice de la révision de ceux-ci pendant la durée de leur mission.

Dans les moyens budgétaires octroyés visés à l'alinéa premier, la cellule de coordination peut en outre faire appel à des experts désignés par le Premier Ministre et le Ministre de la Santé publique.

Il s'agit d'experts externes à la fonction publique administrative fédérale visée à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Sur la proposition du commissaire et de la commissaire adjointe, le Premier Ministre et le Ministre de la Santé publique : 1° désignent le directeur, les collaborateurs de fond et les membres du personnel d'exécution ainsi que les experts au sein de la cellule de coordination;2° fixent leur traitement et indemnités;3° mettent fin à leur désignation. La cellule de coordination est constituée de manière multidisciplinaire.

Art. 2.Les articles 10, 11, 13, 16 et 17 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, et les dispositions de la section 1re du chapitre XI de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, sont d'application au directeur, aux collaborateurs de fond et aux membres du personnel d'exécution de la cellule de coordination.

Art. 3.Le commissaire et la commissaire adjointe peuvent être assistés par un comité scientifique.

Les membres de ce comité sont désignés par le Premier Ministre et le Ministre de la Santé publique sur proposition du commissaire et de la commissaire adjointe.

Le Premier Ministre et le Ministre de la Santé publique fixent la rémunération octroyée aux membres du comité scientifique.

Le comité scientifique est constitué de manière multidisciplinaire.

Art. 4.Les moyens budgétaires pour la cellule de coordination ainsi que pour le comité scientifique sont à charge du budget du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 9 octobre 2020.

Art. 6.Le Premier Ministre et le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE