13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au Développement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Vu la consultation des organisations syndicales, en date du 3 février 2020 et du 17 juin 2020, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 52.050/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 17 février 2020;

Considérant l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant le plan d'action 2019 de l'administration centrale qui a été approuvé par le Ministre de la Coopération au Développement le 26 avril 2019 et par le Ministre des Affaires étrangères le 13 mai 2019;

Sur proposition de la Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de chaque degré linguistique de la hiérarchie qui figurent au plan de personnel de l'administration centrale sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement conformément au tableau ci-dessous.

Taaltrappen van de hiërarchie

Frans taalkader

Nederlands taalkader

Degré linguistique de la hiérarchie

Cadre linguistique français

Cadre linguistique néerlandais

Percentage betrekkingen

Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois

Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

49,94 %

50,06 %

3

49,94 %

50,06 %

4

49,94 %

50,06 %

4

49,94 %

50,06 %

5

49,94 %

50,06 %

5

49,94 %

50,06 %

Art. 2.L'arrêté royal du 28 janvier 2013 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre des Affaires étrangères, absente : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, D. CLARINVAL