13 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973;

Vu les arrêtés royaux des 29 septembre 2008 et 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, respectivement publiés au Moniteur belge les 6 octobre et 24 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) de céder à BNP Paribas, société anonyme de droit français ayant son siège social à 75009 Paris, 16 boulevard des Italiens, 120.810.289 actions ordinaires représentatives du capital de BNP Paribas Fortis, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, 3, qu'elle détient à ce jour en mission déléguée et (ii) de conclure toutes conventions à cette fin.

Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2013.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS