13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal créant le service fédéral des armes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 septembre 2012;

Vu l'avis 52.156/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le service fédéral des armes est un des services de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, au sein du Service public fédéral Justice. Celui-ci lui met à disposition les moyens humains et matériels nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.

Il est dirigé par un fonctionnaire avec plus de cinq ans d'expérience en matière de législation sur les armes.

Lors de leur entrée en service, les autres membres du personnel reçoivent une formation approfondie à ce sujet.

Art. 2.Dans l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, modifié par les arrêtés des 17 juin 2002, 29 décembre 2006 et 10 octobre 2010, les mots « le Ministre de la Justice ou son délégué » sont remplacés par les mots « le Ministre de la Justice et les membres du personnel du service fédéral des armes ».

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM