13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la prime annuelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la prime annuelle.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 27 novembre 2007 Prime annuelle (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86822/CO/143)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et qui sont connues sous l'indice 086.

Art. 2.Le 1er avril de chaque année, une prime de 150 EUR est payée.

Le prime ne doit pas être payée dans les entreprises qui, par une convention d'entreprise, ont un autre règlement.

Art. 3.Dans les cas suivants, la prime est calculée au prorata : - emploi à temps partiel; - crédit-temps; - diminution de la carrière et emplois d'atterrissage; - congé parental; - congés thématiques.

Chaque mois durant lequel l'ouvrier ou l'ouvrière est inscrit(e) au registre du personnel et y a été inscrit(e) au plus tard au 15 du mois ou rayé(e) après le 15 du mois doit être considéré comme un mois de prestations de travail.

Art. 4.Cette convention prend effet au 1er janvier 2007.

Art. 5.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois à compter du premier jour du mois suivant la date de notification du préavis. La notification se fait par un lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime ainsi qu'à chacune des parties contractantes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET