13 MARS 2025. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un bien situé à Waremme et appartenant à la régie des bâtiments de Liège au profit de la zone de police Hesbaye en vue de rassembler l'ensemble du personnel de la zone de police sur un même site

Article 1er.L'acquisition la parcelle située à 4300 WAREMME, division 1, rue du Tram, 4, cadastrée première division, section C, numéros 686 M P000, 686 N P0000, 686 P P000 est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Le conseil de police de la zone de police de Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/ Oreye/Remicourt/Waremme (dite « zone de police HESBAYE ») est autorisé à exproprier la parcelle visée à l'article 1er en vue de rassembler l'ensemble du personnel de la zone de police sur un même site, aux termes de la procédure visée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate de la parcelle cadastrée visée à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié au collège de police de la zone de police HESBAYE.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.