13 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 26 et 87;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la composition et les modalités du fonctionnement de la Commission de coordination doivent être fixés afin que cette dernière puisse émettre dans les meilleurs délais les avis indispensables à l'entrée en fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises;

Qu'en effet, ces avis préalables sont requis pour l'exécution des articles 7, 18, § 1er, et 73 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre chargé des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Outre son président, la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises est composée des membres effectifs suivants : 1° d'un vice-président;2° de deux représentants du service public fédéral des finances;3° d'un représentant des autres services publics fédéraux qui ne sont pas repris au point 2;4° d'une personne représentant toutes les institutions publiques de sécurité sociale.

Art. 2.Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Le membre suppléant peut assister comme observateur aux séances durant lesquelles le membre effectif est présent.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant de la Banque-Carrefour des Entreprises ou son représentant assistent aux réunions.

Art. 4.La Commission de coordination est assistée par un secrétaire et un secrétaire-adjoint désignés parmi le personnel du service Gestion de La Banque-Carrefour des Entreprises.

Le secrétariat de la Commission de coordination est assuré par le service Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions nomme : - le président sur proposition du Premier Ministre; - les membres effectifs et suppléants visés à l'article 1er, point 2° et 3°, sur proposition du ministre du service public fédéral dont ils relèvent; - le vice-président parmi les membres visés à l'article 1er, point 2° ou 3°; - un secrétaire et un secrétaire-adjoint.

Art. 6.Le président, le vice-président ainsi que les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période de 6 ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de remplacement anticipé d'un membre, le mandat de son remplaçant court jusqu'à l'expiration du mandat du membre remplacé.

Art. 7.La Commission de coordination peut créer en son sein des groupes de travail auxquels elle confie des tâches particulières.

Art. 8.La Commission de coordination peut, quand elle l'estime utile, inviter des représentants d'autres niveaux de pouvoir ou d'autres services.

Art. 9.La Commission de coordination établit son règlement d'ordre intérieur dans les deux mois à daté de l'approbation du présent arrêté royal. Il est soumis à l'approbation du Ministre qui a l'économie dans ses attributions.

Art. 10.Les mandats ne sont pas rémunérés.

Art. 11.L'article 26 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre du commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, entre en vigueur le 1er mars 2003.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.

Art. 13.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE