13 MARS 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment l'article 32;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 14;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71, 72, 110 et 136;

Considérant que certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions à ces lois et aux autres arrêtés pris en exécution de celles-ci.

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée jusqu'au 1er juillet 1999 aux fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris ci-dessous : Amand, Philippe Ambroise, Michel L.M.G. Annemans, Dirk F.E. Appeldoorn, Philippe A.L. Barbier, Johan K.J. Beekman, Hugo J. Boreux, André M.G. Bouchez, Michel M.H.J.M. Broquet Jean-Luc J.F.B. Callens, Patrick J.A. Campion Jean-Louis J.J.G. Clara, Christian E.A. Classens, Michel J.R. Colson Frans A. Coppens, Johan, E. Cornelis, Freddy M.E. Coudou, Philippe L.O. Cumps, Corinne C.F. Daneels, Pascal E.D.M.G. Daneels, Vincent J.P. De Busschere, Roland L.J. Declercq, Lionel E. De Clercq, Rhonny G. Degelaen, Omer E.K. De Greef, François M. Dehaye, René F. De Kock, Eddy H.A. De Meyer, Eric Demuynck, Rudy B. Denis, Thierry A.G. De Paepe, Peter Deveugele, Lieven D. Devillers, Luc R.F. Dewaele, Steven Dhont, Eddy G.G. Dupont, Daniel L.R.J. Faccinetto, Philippe O.W. Gezels, Martin D. Goffaux, Frédéric P. Guissart, Alain J.C. Hock, Robert F.G. Hotermans, Christian F.J.F. Hufkens, Joseph Laevens, Jean-Pierre Lardin, Claude C.J.G. Mabille, Luc R. Massaux, Jean-Claude W.M.G. Mahieu, Serge U.G.C. Mathijs, Johan R.J. Neirynck, Etienne A. Pierard, Frédéric R.M.G. Piron, Michel J.G. Roothans, Andreas M.J. Soin, Dominique W. Steeland, Piet N.F. Stenuit, Michel R.E.G. Syska, Karol T'Jonck, Filip M. Van Buggenhout, Thierry G.A.L.G. Vande Caveye, Koen L.M.G. Van de Perre, Frans C. Van de Perre, Hendrik A.R. Van de Voorde, Bart Vanhoutte, Alain N.C.G. Van Pottelsberge, Claude M.J.M.G. Van Wayenberge, Danny M. Vermeire, Jacques H. Vermoesen, Frank M.L. Vlietinck, Christian J.L. Ils sont chargés de rechercher les infractions aux articles du Titre III « Les Télécommunications » de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et les infractions à la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications et aux arr|$$|Axêtés pris en exécution de ces lois.

Art. 2.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée jusqu'au 1er juillet 1999 aux fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris ci-dessous : De France, Etienne Lousbergh, René A.C. Souffriau, Lieve V. Van Bellinghen, Michel J.G. Van Hecke , Freddy R.P. Ils sont chargés de rechercher les infractions aux articles du Titre IV « Réforme de la Régie des Postes » de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et les infractions à la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes relative aux radiocommunications et aux arrêtés pris en exécution de ces lois.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 30 mars 1994 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et de télécommunications;2° l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;3° l'arrêté royal du 5 décembre 1995 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO