28 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment l'article 32;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 14;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71, 72, 110 et 136;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Considérant que certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et déterminer les infractions à ces lois et aux autres arrêtés pris en exécution de celles-ci.

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée aux fonctionnaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications repris ci-dessous : Amand, Philippe.

Ambroise, Michel L.M.G. Annemans, Dirk F.E. Appeldoorn, Philippe A.L. Barbier, Johan K.J. Beeckman, Hugo J. Broquet, Jean-Luc J.F.B. Callens, Patric J.A. Campion, Jean-Louis J.J.G. Clara, Christian E.A. Coppens, Johan E. Coudou, Philippe L.O. Daneels, Pascal E.D.M.G. Daneels, Vincent J.P. De Clercq, Rhonny G. De Kock, Eddy H.A. De Laet, Guillaume H. De Meyer, Eric.

De Paepe, Peter.

Defrance, Etienne.

Degelaen, Omer E.K. Demuynck, Rudy B.N. Denis, Thierry A.G. Deveugele, Lieven D. Devillers, Luc R.F. Dewaele, Steven A. Dhondt, Eddy G.G. Dupont, Daniel L.R.J. Faccinetto, Philippe O.W. Gezels, Martin D. Goffaux, Frédéric P. Guissart, Alain J.C. Hock, Robert F.G. Hotermans, Christian F.J.F. Hufkens, Joseph.

Laevens, Jean-Pierre.

Lardin, Claude C.J.G. Lousbergh, René A.C. Mahieu, Serge U.G.C. Massaux, Jean-Claude W.M.G. Matthys, Johan R.J. Neirynck, Etienne A. Pierard, Frédéric R.M.G. Roothans, Andreas M.J. Steeland, Piet N.F. Stenuit, Michel R.E.G. Syska, Karol.

T'Jonck, Filip M. Van Bellinghen, Michel J. Van de Perre, Frans C. Van de Perre, Hendrik A.R. Van de Voorde, Bart. van Pottelsberghe de la Potterie, Claude M.J.M.G. Vande Caveye, Koen L.M.G. Vanhoutte, Alain N.C.G. Vermoesen, Frank M.L. Vlietinck, Christian J.L. Ils sont chargés de rechercher les infractions aux articles du Titre III "LES TELECOMMUNICATIONS" et du Titre IV "REFORME DE LA REGIE DES POSTES" de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les infractions à la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, les infractions à la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes et les infractions aux arrêtés pris en exécution de ces lois.

Art. 2.L'arrêté royal du 13 mars 1998 relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998 est abrogé;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO