13 MAI 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la classification de fonction (section monteurs) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la classification de fonction (section monteurs).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 26 mai 2008 Classification de fonction (section monteurs) (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88669/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Généralités La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques" : les firmes spécialisées dans les travaux de montage, démontage, démolition sur chantiers extérieurs de charpentes métalliques et accessoires de ponts, de réservoirs, de gazomètres, de grosse chaudronnerie, d'éléments de grosse mécanique, d'installations pétrolières, ainsi que dans la manutention de pièces pondéreuses et dans le montage d'échafaudages métalliques.

Ces entreprises travaillent généralement pour le compte d'entreprises qui ont fabriqué le matériel repris à l'alinéa précédent ou pour celles qui l'ont acheté et en ont l'emploi.

Cette convention collective de travail est également applicable aux employeurs et ouvriers des entreprises - à l'exception des entreprises ressortissant à Commission paritaire de la construction - dont l'activité principale est : - la location de services et/ou de matériel pour l'exécution de tous travaux de levage; - l'exécution de tous travaux de levage.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.Instauration d'une classification de fonction paritaire, supplétive § 1er. A partir du 1er janvier 2008 est instaurée une classification de fonction paritaire, supplétive dont la description intégrale est reprise à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail. § 2. Les entreprises qui ressortissent au champ d'application de l'actuelle convention collective de travail et qui au 1er janvier 2008 ont déjà un système de classification propre, ne doivent pas adapter ce système à la classification de fonction paritaire supplétive. § 3. Les entreprises qui ressortissent au champ d'application de l'actuelle convention collective de travail et qui n'ont pas de classification propre, doivent se conformer à la classification paritaire, instaurée par la présente convention collective de travail, pour le 30 juin 2008 au plus tard. CHAPITRE III. - Elaboration d'une classification de fonction analytique

Art. 3.Plan par étapes § 1er. En vue de la concrétisation d'une classification de fonction analytique, il sera mis en place un plan par étapes qui sera ratifié par toutes les parties signataires. § 2. Le plan par étapes est joint à la présente convention collective de travail sous l'annexe 2 et en fait intégralement partie.

Art. 4.Le remplacement de la classification de fonction paritaire supplétive par une classification de fonction analytique.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la classification de fonction paritaire supplétive sera remplacée par une classification de fonction paritaire analytique, conformément au plan par étapes. CHAPITRE IV. - Durée, levée et remplacement

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail est signée pour une durée déterminée. Elle entre en application le 1er janvier 2008 et prend fin le 1er janvier 2010, à condition que l'article 6 de la présente convention collective de travail soit appliqué.

Art. 6.Remplacement La présente convention collective de travail sera remplacée au plus tard le 1er janvier 2010 par une convention collective de travail relative à une classification de fonction paritaire analytique.

Art. 7.Reconduction tacite § 1er. Si au 31 décembre 2009, les parties signataires ne sont pas prêtes avec l'élaboration d'une classification de fonction paritaire analytique, la présente convention collective de travail sera tacitement reconduite de 1 an. § 2. Cette reconduction tacite de chaque fois 1 an sera appliquée tant que les dispositions de l'article 6 ne seront pas rencontrées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la classification de fonction (section monteurs) I. Procédure de classification du secteur montage En exécution de la convention collective de travail du 26 mai 2008 s'appliquant au secteur montage, une commission de classification, dénommée ci-après CTP, a été créée. Dans cette commission siègent pour : - les employeurs : André Defoort; - la CSC : Glenn Schreurs; - la FGTB : Frank Stevens en Jessica Di Santo; - la CGSLB : Yves Vergeylen.

Le secrétariat de cette commission est assumé par le représentant des employeurs et est établi à Agoria, Tramstraat 61, 9052 Gent-Zwijnaarde.

La mission de cette CTP consiste à intervenir en cas de litige quant à l'attribution d'une classe, conformément à la méthode de classification fixée en exécution de la CTP susmentionnée.

Pour traiter un litige au sein de la CTP, la partie requérante transmettra par écrit à la commission les informations suivantes (à l'adresse du secrétariat) : - une description de fonction, dont toutes les parties ont pris connaissance; - le contexte du litige; - les arguments techniques pour expliquer les points de vue.

La commission pourra, le cas échéant, demander par écrit toute information complémentaire qu'elle juge utile.

Dans les deux mois après réception du dossier, la CTP prendra une décision. Le résultat, signé par les membres de la CTP sera transmis par écrit aux parties concernées.

La décision qui en découle entrera en vigueur avec effet rétroactif à partir de la date où la CTP aura reçu le dossier, quelle que soit la procédure ultérieure éventuelle (voir ci-dessous).

Dans le mois après notification de la décision, il est possible d'interjeter appel de façon motivée. La partie la plus diligente en informera les membres de la commission par écrit. Si aucun appel n'a été interjeté dans ce délai, la décision devient définitive et doit être appliquée.

Dans le mois suivant l'introduction de l'appel, les membres de la commission se rendront éventuellement sur place dans l'entreprise pour observer la fonction faisant l'objet du litige. Un rapport écrit comprenant la décision relative à la catégorie attribuée sera transmis aux différentes parties. Cette seconde décision est définitive. Un appel ultérieur n'est pas possible.

II. Classification des fonctions du secteur des monteurs CLASSE Ire. Manoeuvre ordinaire en formation I. Général Formation élémentaire sans expérience professionnelle. Etre capable de travailler en équipe et d'aider l'ouvrier plus spécialisé dans l'exécution de son travail. Exécute convenablement et correctement les instructions données. Travaille uniquement sous supervision. Informe la direction des difficultés rencontrées. Est capable de déplacer des matériaux, de les manipuler, les faire passer, les trier, charger, décharger et d'aider lors du montage, de l'ouverture et de la fermeture d'appareils ou le nettoyage de boulons. Exécute du travail de manutention pour lequel aucune connaissance spécifique n'est requise. Est capable d'assurer l'entretien et la sécurité des locaux.

II. Spécifique Manoeuvre CLASSE II. Manoeuvre d'élite I. Général Connaissance du métier acquise par la formation pratique. Connaît et maîtrise l'utilisation des matériaux et appareils du métier. A l'issue de sa formation, il est capable de comprendre de simples plans. Est capable de travailler en équipe. Assiste le manoeuvre plus spécialisé dans son travail. Est capable d'exécuter des tâches simples de façon autonome. Travaille sous les ordres d'une personne de catégorie supérieure. Exécute convenablement les tâches qui lui sont confiées tenant compte du rendement imposé. Informe la direction des difficultés rencontrées. Travaille dans le respect des normes de sécurité.

II. Spécifique Aide-monteur Chauffeur de camion (permis C) CLASSE III. Manoeuvre spécialisé I. Général Scolarité de base ou formation équivalente. Est capable de comprendre de simples plans. Connaît et maîtrise l'utilisation de la plupart des matériaux et appareils du métier. Est capable de travailler en équipe ou de façon autonome. Assiste un ouvrier plus spécialisé dans son travail. Exécute correctement le travail demandé au rendement souhaité. Résout les problèmes simples qu'il rencontre. Fait des propositions pour améliorer les méthodes de travail. Travaille dans le respect des normes de sécurité et de qualité.

II. Spécifique Aide-monteur expérimenté Grutier (base) Chauffeur de camion (permis CE) CLASSE IV. Manoeuvre spécialisé d'élite I. Général Niveau A3 ou formation équivalente par expérience en entreprise.

Connaît et maîtrise l'utilisation des matériaux et appareils du métier. Maîtrise et comprend un plan non complexe. Est capable de travailler en équipe ainsi que de façon autonome. Travaille sous les ordres d'une personne de catégorie supérieure, mais est capable de travailler de façon autonome à une tâche moins compliquée. Exécute le travail conformément aux données techniques et au rendement requis.

Lorsqu'il rencontre des difficultés, il sollicite l'aide de quelqu'un d'une catégorie supérieure.

II. Spécifique Grutier niveau 1 Monteur niveau 2 CLASSE V. Spécialisé d'élite I. Général Scolarité de base minimum A3 ou l'équivalent sur base d'expérience professionnelle. Comprend et est capable de lire des plans.

Connaissance approfondie du métier par ses connaissances théoriques et son expérience pratique. Connaît et maîtrise l'utilisation des matériaux de base, appareils et autres équipements du métier. A de solides notions de l'organisation du travail et de la simplification des tâches. Travaille dans le respect des normes de sécurité et de qualité. Utilise ses outils de façon judicieuse et professionnelle.

Est capable de travailler en équipe ainsi que de façon autonome.

Assiste un ouvrier plus spécialisé dans son travail. Exécute les travaux demandés de façon indépendante et selon les normes de productivité imposées. Est capable de prendre des initiatives lorsque des difficultés se présentent, sollicite l'aide de quelqu'un d'une catégorie supérieure ou de la direction en cas de difficultés plus importantes. Veille à éviter des difficultés futures. Travaille dans le respect des normes de sécurité. Travaille dans le respect des normes de qualité et des procédures. Est techniquement responsable.

II. Spécifique Soudeur Grutier niveau 2 Tuyauteur Mécanicien CLASSE VI. Manoeuvre qualifié I. Général Scolarité de base minimum A3 ou formation équivalente en expérience.

Possède de sérieuses notions d'organisation et de simplification du travail. A une connaissance approfondie du métier, tant en théorie qu'en pratique. Connaît et maîtrise l'utilisation des matériaux et outils du métier. Maîtrise la lecture et l'interprétation de simples cahiers de charge. Exécute le travail conformément aux données techniques, au rendement imposé et aux normes de sécurité. Est techniquement responsable. Il prévoit les complications éventuelles et résout le problème à temps ou sollicite l'aide d'une personne d'une catégorie supérieure. Prend l'initiative face à de simples difficultés. Contrôle l'approvisionnement en pièces détachées. Informe la direction des difficultés rencontrées. Est capable d'exécuter le travail sans supervision ou instruc-tions. Est capable de diriger une équipe de 2 à 3 personnes et de leur donner les instructions nécessaires. Est capable de discuter avec des tiers de problèmes techniques et de schémas et inspire le respect nécessaire. Est capable, après concertation avec un supérieur (1er monteur, brigadier ou chef-monteur), d'exécuter le cahier de charge et de l'expliquer aux autres. Est capable de rédiger un bref rapport.

II. Spécifique Soudeur - Monteur Electricien Mécanicien Ajusteur-mécanicien Grutier niveau 3 CLASSE VII. Qualifié d'élite I. Général Formation de base niveau A3 ou équivalente basée sur solide expérience en entreprise. Possède de solides notions d'organisation et de simplification du travail. Connaît et maîtrise l'utilisation des matériaux et appareils du métier. Maîtrise et comprend tous les plans.

Maîtrise la lecture et l'interprétation de cahiers de charges simples et complexes. Est capable de travailler tant en équipe que de façon autonome. Est capable d'exécuter les tâches sans assistance, supervision ou instructions. Est capable de diriger une équipe de 2 à 3 personnes. Peut discuter avec des tiers de problèmes techniques et de plans et inspire le respect. Est capable, après concertation avec un supérieur (brigadier ou chef-monteur), d'exécuter le cahier de charge et de l'expliquer aux autres. Est capable de rédiger un bref rapport. Exécute le travail dans le respect des normes de sécurité, des tolérances et est techniquement responsable vis-à-vis de la direction. Fait des propositions en vue d'améliorer la méthode de travail.

II. Spécifique Monteur niveau 1 Régleur Ajusteur mécanicien niveau 1 Mécanicien moteurs Grutier niveau 4 Soudeur à l'arc et TIG Tuyauteur-fabricant Machiniste CLASSE VIII. Spécialisé qualifié I. Général Niveau A3/A2 ou équivalent sur base d'expérience professionnelle.

Connaissance approfondie/intégrale du métier, tant du point de vue de la connaissance théorique, que de l'expérience pratique. Possède de solides notions d'organisation et de simplification du travail. Peut discuter avec des tiers de problèmes techniques. Prévoit les difficultés éventuelles et les résout à temps afin de ne pas perdre de temps. Est capable de rédiger un bref rapport. Est techniquement responsable vis-à-vis de la direction pour l'exécution du travail.

Exécute les travaux de façon autonome et selon les règles de productivité. Est capable de coordonner et de diriger le travail d'un petit groupe (3 à 4 personnes) dans le respect des normes de sécurité, de qualité et de productivité.

II. Spécifique Soudeur niveau 1 Soudeur spécialisé à l'arc électrique Tuyauteur-fabricant spécialisé Premier monteur échafaudages CLASSE IX. Brigadier I. Général Niveau A2 ou formation équivalente sur la base d'une expérience en entreprise. Possède de solides notions d'organisation et de simplification du travail. Connaissance approfondie/intégrale du métier, tant du point de vue de la connaissance théorique, que de l'expérience pratique. Maîtrise et comprend les plans et cahiers de charges et est capable de rédiger un rapport de mesure. Maîtrise le métier d'aide-monteur. Connaissance souhaitable d'au moins une langue étrangère. Peut discuter avec des tiers de problèmes techniques et de plans et doit dès lors inspirer le respect. Peut également exécuter le travail sans assistance, contrôle ou instruction quelconque. Doit posséder certaines aptitudes pour diriger et motiver les travailleurs.

Doit posséder certaines aptitudes quant à l'organisation de son travail. Prévoit les difficultés éventuelles et les résout à temps afin de ne pas perdre de temps. Prend les initiatives nécessaires pour atteindre le résultat requis avec le minimum d'efforts et de coûts.

Prend l'initiative de résoudre certaines difficultés et sollicite l'aide de quelqu'un d'une catégorie supérieure, voire, au besoin de la direction. Est capable d'atteindre la tolérance d'implantation requise par le métier à des conditions de rendement normales.

II. Spécifique Topographe-régleur Brigadier Grutier niveau 5 CLASSE X. Contremaître I. Général Niveau A2/A3 ou équivalent sur base d'expérience professionnelle.

Possède de solides notions d'organisation et de simplification du travail. Parle au moins une langue étrangère. Est capable d'organiser et de gérer le travail sur un chantier : planification et répartition des tâches, suivi de la bonne exécution du travail, rédaction de rapports, procès-verbaux succincts. Connaissance approfondie et intégrale du métier, tant sur le plan théorique que pratique : excelle dans un métier et est compétent dans les autres. Maîtrise et comprend les plans et rédige un rapport de mesurage.

Aptitude Est capable de donner correctement les instructions nécessaires.

Prouve qu'il est capable de traiter des problèmes délicats, notamment adapter certaines tâches dérogeant à l'offre; est capable de résoudre des tensions entre les travailleurs. Encadre une équipe de 20 à plus de 30 travailleurs selon la complexité de l'organisation du chantier concerné. Possède les capacités pour diriger/encadrer plusieurs équipes en même temps conformément aux normes de sécurité, en veillant à une bonne am-biance de travail et à l'efficacité nécessaire.

Activités Veille à ce qu'aucune difficulté technique ne se présente, de quelque nature que ce soit, pendant l'éxécution des travaux, en y réfléchissant à l'avance et en cherchant/appliquant la solution adéquate. Interprète tous les documents relatifs au travail, en retire les instructions utiles, les transmet éventuellement et veille à leur respect. Connaît les consignes de sécurité et veille à leur respect par ses équipes. Peut travailler sans supervision à une certaine tâche, avec ou sans assistance. Prévoit d'éventuelles difficultés et les résout à temps. Peut également exécuter le travail, sans aide, contrôle ou quelque instruction que ce soit. Exécute tous travaux normaux de réglage à l'aide d'outils mécaniques ou visuels/optiques de réglage tels le théodolite et appareil de mesurage de niveau. Est capable d'assurer une implantation sur place.

Responsabilité Est responsable de l'exécution d'un travail demandé ou de l'exécution d'une partie de projet selon les normes de qualité, sécurité, d'environnement et de productivité. Sollicite l'aide de la direction là où cela s'avère nécessaire. Est responsable de la coordination entre les services administratifs et techniques de l'entreprise et du/des chantier(s). Est chargé des réunions de coordination et de sécurité. Est responsable du contrôle de l'approvision-nement en matériaux; fait les remarques et tire les conclusions qui s'imposent.

Veille à ce que l'entreprise soit bien représentée auprès du client.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la classification de fonction (section monteurs) Plan par étapes et timing pour l'élaboration d'une classification de fonction analytique pour le secteur des monteurs (section paritaire 111.03) Introduction Vu l'article 38 de la convention collective de travail du 31 mai 2008, relatif à l'accord national pour le secteur des monteurs - période 2007-2008 -, où les parties s'engagent à finaliser la classification des fonctions en cours pour le 31 décembre 2007;

Vu la nature de la classification des fonctions qui a été clôturée le 1er février 2005, qui est le reflet réel des métiers actuels mais qui n'est pas une classification analytique, les parties s'accordent en tant que solution intermédiaire, à réexaminer entièrement cette classification de fonction (annexe 1re à la convention collective de travail classification de fonction du 26 mai 2008), conformément au plan par étapes et timing ci-dessous.

En exécution de quoi, il a été convenu entre : - AGORIA, représentée par : Stephan Vanhaverbeke, et d'autre part : - CGSLB, représentée par : Johan Roelandt; - FGTB, représentée par : Ortwin Magnus et Nico Cué; - CSC, représentée par : Marc van der Bracht et Paul Liakos, de suivre la procédure suivante : 1. Création d'un groupe de travail technique (GTT) Le GTT est composé des membres de la Commission Technique Paritaire (CTP) 111 - André Defoort, expert en classification d'Agoria; - Glenn Schreurs, expert en classification de la CSC; - Frank Stevens et Jessica Di Santo, experts en classification de la FGTB; - Yves Vergeylen, expert en classification de la CGSLB. 2. Plan phasé Un plan phasé, élaboré par le GTT, est joint en annexe.3. D'autres accords Les classes barémiques, les barèmes y afférents sont liés, les conséquences financières et leur calendrier en cas de changement de classe (vers le haut ou vers le bas) ne font pas partie du présent protocole "technique".La conclusion d'accords concernant ces matières relève de la compétence exclusive des négociateurs de convention collective de travail.

La traduction de tous les documents nécessaires au bon fonctionnement et à la mise en oeuvre du plan phasé est prévue.

Classification de fonction paritaire Commission Monteurs 111.03

Plan phasé

Délai

1. Création d'un groupe de travail technique CP 111.03 (GTT)

2. Approbation du plan phasé

3.Screening du secteur

a. liste des entreprises du secteur 111.03 b. choix des entreprises sur proposition de la commission paritaire c.visites des entreprises par le GTT

1er février 2008

1er mai 2008 - 30 juin 2008

4. Inventaire des fonctions

a.élaboration d'un inventaire des fonctions b. approbation de l'inventaire CP/Conseil sectoriel

1er août 2008 - 30 septembre 2008

5.Descriptions de fonction

a. rédaction sur la base des activités constatées et des informations obtenues par le GT b.approbation CP/Conseil sectoriel

30 septembre 2008 - 1 mars 2009

6. Pondération

a.élaboration b. mise au point c.modèle de classification sectoriel d. approbation CP/Conseil sectoriel

1er mars 2009 - 1er juillet 2009

7.Procédure + approbation finale

30 juin 2009

a. introduction b.maintenance c. traitement d'appel d.approbation CP/Conseil sectoriel

1er septembre 2009 - 30 septembre 2009

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS