13 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal a pour objectif de remplacer l'annexe de l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone Conformément à l'article 75, § 1quater, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1998 et à l'article 86, § 1er de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, la fixation, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses relatives aux services administratifs à transférer qui ne sont pris en charge ni effectivement ni intégralement par les régions, les communautés et la Commission communautaire commune, sont autorisés à charge des crédits ouverts par la loi durant une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.

Les dépenses visées concernent les départements de la Justice, de l'Emploi, des Affaires sociales, de la Santé publique et de la Mobilité.

Conformément à l'article 75, § 1quater, alinéa 1er, de la même loi spéciale et à l'article 86, § 1er, de la même loi, il est procédé à la récupération des dépenses sur les entités fédérées par le biais de prélèvements sur les moyens à transférer aux régions, aux communautés et à la Commission communautaire commune.

En exécution de l'article 75, § 1quater, alinéa 2, de la même loi spéciale et de l'article 86, § 1er de la même loi, ces prélèvements sont fixés par un arrêté royal établi après concertation en Conseil des Ministres et pris après concertation avec les gouvernements concernés.

Les prélèvements se produisent mensuellement à partir de janvier 2015 et le montant des prélèvements correspond à un douzième des dépenses estimées dont la répartition est déterminé par département et par entité fédérée dans l'annexe de l'arrêté royal du 19 décembre 2014.

Lors du Comité de concertation du 19 décembre 2014, il a également été décidé qu'à partir de janvier 2015, la concordance devra à nouveau être examinée au départ des montants qui sont repris à l'annexe du projet d'arrêté royal du 19 décembre 2014 avec les dernières données annuelles disponibles pour le poste "affaires sociales" ainsi que les montants forfaitaires qui sont inscrits dans le tableau COMORI. Si une différence s'avère avec l'annexe de l'arrêté royal, cette annexe sera remplacée et les prélèvements seront adaptés à partir du premier mois qui suit le Comité.

Le SPF Affaires Sociales a estimé à présent que les dépenses "aides financières aux personnes âgées" seront de 69,4 millions euros inférieures au montant total inscrit au tableau COMORI. Cette actualisation est basée sur les prestations sociales effectives pendant la période décembre 2013 - décembre 2014. Cette révision à la baisse contient une dépense moindre de 54,5 millions euros pour la Communauté Flamande, 11,8 millions euros pour la Communauté Française (Région wallonne), 1,7 millions euros pour la Commission communautaire commune et 1,3 millions euros pour la Communauté germanophone. Les montants repris dans le tableau sont diminués des montants susvisés.

Les frais de fonctionnement restent inchangés quant aux montants mentionnés dans le tableau COMORI vu les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées lors du Comité de concertation mentionné ci-avant.

Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement a signalé que le montant des frais de personnel et de fonctionnement de l'activité "Reconnaissance" qui a été reprise dans l'annexe de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 pour un total de 0,414 millions euros est inférieur au montant inscrit dans le tableau COMORI. Dans le tableau COMORI, il était prévu pour cette activité un montant de total de 3,080 millions d'euros pour les frais de personnel et 0,517 millions d'euros pour les frais de fonctionnement, soit un montant total de 3,597 millions d'euros.

Dans l'annexe de l'arrêté royal susvisé il a uniquement été tenu compte de 0,103 millions euros en frais de fonctionnement et donc d'un montant total de 3,183 millions euros, ce qui signifie une sous-estimation de 0,414 millions euros. Cette sous-estimation a été rectifiée dans le présent projet d'arrêté royal. Cette rectification ne concerne que la Communauté flamande (+0,243 millions euros) et la Communauté française (+ 0,170 millions d'euros).

Les prélèvements relatifs au SPF Justice doivent, pour ce qui est de la Communauté flamande, être diminués du montant des frais de personnel pour le centre fermé pour jeunes de Tongres, soit 1.180.000 euros sur une base annuelle. Ce montant est en effet inclus dans la diminution qui, conformément à l'article 81quinquies, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions a été appliquée sur les parties attribuées des produits de la TVA de l'année budgétaire 2015 dans l'article 40quinquies de la même loi spéciale.

Les adaptations des prélèvements s'effectueront comme suit : 1)Les prélèvements mensuels sont adaptés sur base du nouveau tableau à partir du mois qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté ; 2) Pour les mois déjà écoulés, la différence entre les montants qui sont prélevés pour les mois écoulés de 2015 et les montants mensuels déterminés sur base de la nouvelle annexe de l'arrêté, est imputée aux moyens du mois qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.Ces moyens sont énumérés pour chacune des entités à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2014.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Conseil d'Etat, section de législation, avis 56.910/4 du 18 décembre 2014, sur un projet d'arrêté royal `réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone' Le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 décembre 2014.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Benoît Jadot, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Jacques Jaumotte.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 décembre 2014.

L'article 75, § 1erquater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 `relative au financement des Communautés et des Régions', inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est rédigé comme suit : "A charge des crédits ouverts par la loi, sont autorisés pendant une durée qui se termine au 31 décembre 2015 l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses relatives aux services administratifs à transférer et qui ne sont ni effectivement ni intégralement pris en charge par les régions, les communautés et la Commission communautaire commune. L'autorité fédérale prélève à cet effet sur les moyens à transférer aux régions, aux communautés et à la Commission communautaire commune les montants nécessaires pour couvrir ces dépenses.

Ces prélèvements sont fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après concertation avec les gouvernements concernés".

L'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone', remplacé par la loi du 19 avril 2014, rend cette disposition applicable à la Communauté germanophone.

Le projet d'arrêté tend à mettre en oeuvre l'habilitation que l'article 75, § 1erquater, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 donne au Roi.

A cette fin, il organise un système en vertu duquel les prélèvements dont il s'agit sont effectués mensuellement jusqu'au moment où les services administratifs visés par les dispositions citées seront transférés définitivement aux Régions, aux Communautés et à la Commission communautaire commune et où les dépenses réelles effectuées par l'autorité fédérale seront connues (1), le montant du prélèvement mensuel étant égal à un douzième du montant de l'estimation des dépenses fixé à l'annexe du projet d'arrêté.

Ce faisant, il ne comporte, en substance, aucune norme nouvelle.

En conséquence, il ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne doit donc pas être soumis à l'avis de la section de législation.

Le greffier, Colette Gigot Le président, Pierre Liénardy _______ Note (1) L'établissement d'un décompte final est prévu à cet effet. 13 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 75, § 1quater;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 86, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2015;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 20 avril 2015;

Vu la concertation avec les communautés, la Commission communautaire commune et les régions lors du Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements des communautés et des régions du 29 avril 2015;

Vu l'avis 56.910/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2014, dont il ressort que le projet ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ne doit donc pas être soumis pour avis;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Considérant les recommandations du 9 juillet 2013 du Conseil de l'Union européenne à la Belgique visant à "adopter des dispositifs de coordination explicites visant à garantir que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de planification à moyen terme, y compris par l'adoption rapide d'une règle, conforme aux dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, imposant que la situation budgétaire des administrations publiques soit en équilibre ou en excédent, et à accroître la transparence du partage des charges et de la répartition des responsabilités entre les niveaux de pouvoir" ;

Considérant l' Accord de coopération du 13 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 13/12/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013206878 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1^er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire fermer entre l'autorité fédérale, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à l'exécution de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, l'article 2 qui : a) introduit un objectif d'équilibre pour les comptes des pouvoirs publics ;b) instaure un dispositif de coordination explicite pour la répartition des objectifs budgétaires en termes nominaux et structurels entre les différents niveaux de pouvoir ; Considérant qu'une imputation exacte sur l'année budgétaire concernée des dépenses qui sont exécutées par les Service publics fédéraux pour le compte des communautés, de la Commission communautaire commune et des régions, contribue à une plus grande transparence en ce qui concerne le répartition des charges entre les différents niveaux de pouvoir et la responsabilisation de ces derniers ;

Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les prélèvements mensuels, tels que définis dans l'article 4 du même arrêté, sont adaptés à partir du mois qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.

La différence entre les montants prélevés antérieurement pour 2015 et les montants mensuels déterminés sur base de l'annexe de cet arrêté est incorporée aux moyens respectifs mentionnés à l'article 4 du même arrêté pour le mois qui suit l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

ANNEXE à l'arrêté royal du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone LE MONTANT DE L'ESTIMATION DES DEPENSES

Communauté française

Communauté flamande

Communauté germanophone

Région wallonne

Région flamande

Région Bruxelles capitale

Commission communautaire commune

Total

12 - Justice

Cr engagements

718.377

678.474

8.149

0

0

0

0

1.405.000

Cr liquidations

718.377

678.474

8.149

0

0

0

0

1.405.000

23- Emploi

Cr engagements

0

0

0

414.000

1.044.000

175.000

0

1.633.000

Cr liquidations

0

0

0

328.000

805.000

158.000

0

1.291.000

24 - Affaires sociales

Cr engagements

130.147.000

361.989.000

4.656.000

0

0

0

25.674.000

522.466.000

Cr liquidations

130.147.000

361.989.000

4.656.000

0

0

0

25.674.000

522.466.000

25 - Santé publique

Cr engagements

1.398.802

2.132.972

5.000

0

0

0

60.000

3.596.774

Cr liquidations

1.398.802

2.132.972

5.000

0

0

0

60.000

3.596.774

33 - Mobilité

Cr engagements

0

0

0

792.000

846.000

61.000

0

1.699.000

Cr liquidations

0

0

0

792.000

846.000

61.000

0

1.699.000

Total

Cr engagements

132.264.179

364.800.446

4.669.149

1.206.000

1.890.000

236.000

25.734.000

530.799.774

Cr liquidations

132.264.179

364.800.446

4.669.149

1.120.000

1.651.000

219.000

25.734.000

530.457.774

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT