13 MAI 2003. - Arrêté royal créant une structure de garde côtière

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à créer une structure de garde côtière.

En tant qu'état côtier moderne, notre pays est confronté à de nombreuses tâches à accomplir dans son espace marin : « Search and Rescue », prévention de catastrophes et lutte contre celles-ci, navigation, surveillance du personnel et de l'équipement des navires, protection et sécurisation du trafic vers et en provenance des ports et des infrastructures qui y sont liés, protection et sécurisation de l'infrastructure en mer et sur le fond marin et de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, prévention et sanction des infractions à la loi et dispositions en matière de douanes, d'impôts, d'immigration ou de la santé publique, tâches policières; surveillance des richesses vivantes, surveillance des richesses non vivantes, surveillance des îles artificielles, installations et établissements, surveillance des régions marines protégées, surveillance des déversements en mer, surveillance de la pollution marine, intervention en cas de pollution marine et développement des plans opérationnels nécessaires, recherche scientifique et hydrographique, l'élaboration, l'implémentation et suivi des plans opérationnels.

Dans les espaces marins belges, plusieurs départements exercent des compétences appartenant tant à l'autorité fédérale qu'à la Région flamande. Les institutions publiques fédérales sont : Le SPF Intérieur, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Economie, P.M.E., Classe moyennes et Energie, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles et le Ministère de la Défense.

Il était jusqu'à présent à peine question d'une coopération interdépartementale coordonnée. Certaines institutions publiques ne travaillaient ensemble que de manière sporadique et ce, souvent sur base d'une relation amicale entre les responsables des institutions coopérantes. De plus, divers ministères ne possèdent que peu ou pas assez de moyens matériels, personnels et budgétaires, ce qui complique l'exécution adéquate et fructueuse des tâches en mer.

Enfin, les compétences belges en mer ne sont pas seulement réparties entre les différents départements mais les compétences de certains ministères se recoupent également. La répartition mutuelle des tâches en mer est, en d'autres mots, diversifiée et peu cohérente. C'est pourquoi, l'élaboration d'une politique globale belge pour la mer du Nord et de la coopération interdépartementale qui en découle, s'impose.

Une telle politique nécessite une structure bien élaborée au sein de laquelle des instances compétentes peuvent faire correspondre leurs tâches et moyens afin d'arriver à une intervention adéquate et fructueuse en mer.

La nécessité d'élaborer le cadre susmentionné s'impose plus que jamais. Certainement depuis qu'un nombre croissant de traités, surtout dans le domaine de l'environnement ou dans le cadre de l'organisation martime, internationale de l'UE a accordé des droits supplémentaires à la Belgique mais, aussi et surtout, imposé des obligations.

Par conséquent, le gouvernement a décidé de créer une garde côtière d'une structure tripartite composée d'un organe stratégique, d'un secrétariat permanent et d'un organe de concertation, tel que prévue à l'article 3 de l'arrêté.

L'organe stratégique détermine les lignes générales politiques et exerce un contrôle sur le secrétariat permanent. La création de cet organe à haut niveau est souhaitable afin de circuler les informations, ce au vu des récents événements qui nécessitent une intervention rapide.

Le Secrétariat permanent assure le fonctionnement quotidien et la coordination des tâches appartenant au niveau fédéral. Il s'agit notamment de l'exercice de la fonction de guichet (orienter l'utilisateur dans les rouages administratifs des divers services fédéraux compétents), soulever la zone d'ombre entre le fonctionnement quotidien des différents départements en mer et la mise en place du plan catastrophe mer du Nord, contribution à l'optimalisation de la coordination des tâches à réaliser par les divers départements compétents ainsi qu'être en contact avec les organisations soeurs des pays voisins en particulier en ce qui concerne le contrôle commun de la pêche, les exercices communes en matière de recherche et sauvetage, la lutte contre la pollution et les gardes pêche et le traitement et le suivi des infractions.

La réalisation de ces tâches comprend notamment l'organisation d'une concertation entre les départements fédéraux, entre les départements fédéraux et flamands, entre les départements publics et les tiers ainsi que la préparation d'arrêtés et de procédures réglementaires. A cette fin, l'organe de concertation est créé; il est composé de représentants de tous les ministres compétents et se réunit de manière périodique afin d'assurer la coordination nécessaire.

Si dans la phase opérationnelle, la nécessité d'une concertation urgente entre les différentes parties concernées se manifeste, le secrétariat permanent peut recueillir directement et immédiatement l'avis de l'organe de concertation.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, Les très respectueux et très fidèles serviteurs Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, chargé de la Mobilité et des Transports, Mme L. ONKELINX Le Vice-Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique, de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et développement durable, A. ZENNER

13 MAI 2003 Arrêté royal créant une structure de garde côtière ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37, 107, alinéa 2, et 108 de la Constitution;

Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord;

Vu le protocole n° 457 du 30 avril 2003 du Comité des services publics fédéraux, des communautés et des régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 avril 2003;

Vu les lois du Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'évaluation des récents événements survenus dans la mer du Nord, plus précisément le naufrage du « Tricolor » et l'abordage de son épave par le pétrolier « Vicky », a démontré la nécessité d'organiser, sans autre délai, une coopération structurée entre les départements des différents ministères fédéraux ayant des intérêts dans les espaces marins relevant de la juridiction de la Belgique, et ce, afin d'aviter la répétition de tels incidents et d'en limiter les conséquences pour la côte;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique, de l'Environnement, et du Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Une structure de garde côtière est créée auprès du Ministre de l'Intérieur.

Art. 2.La garde côtière assure la coordination et la concertation entre les administrateurs compétentes pout la mer du Nord.

Art. 3.La garde côtière est composée d'un organe stratégique, d'un secrétariat permanent et d'un organe de concertation. CHAPITRE II. - L'organe stratégique

Art. 4.L'organe stratégique conseille les ministres compétents au sujet de l'exécution de la mission prévu à l'article 2. Il exerce également un contrôle sur le fonctionnement du secrétariat permanent.

Art. 5.L'organe stratégique se réunit au moins 4 fois par an ainsi qu'à la demande d'un ou plusieurs ministres compétents.

Art. 6.L'organe stratégique est composé du gouverneur de la province de Flandre occidentale, des présidents des comités de direction des divers SPF, SPP et ministère compétents ou de leurs délégués, à savoir le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, le SPF Mobilité et Trnsports, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le SPF Intérieur, le SPF Finances et le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et le Ministère de la Défense, ainsi que le SPP Politique scientifique et le SPP Développement durable. L'organe stratégique est présidé par le président du comité de direction du SPF Intérieur. Il arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe en tout cas les règles de fonctionnement de l'organe stratégique.

Des représentants du gouvernement flamand sont invités à participer aux réunions de l'organe stratégique. CHAPITRE III. - Le secrétariat permanent

Art. 7.Le secrétariat permanent apporte un soutien au fonctionnement et à la coordination quotidienne des tâches qui relèvent du niveau de pouvoir fédéral. En outre, il assure la fonction de guichet.

Si nécessaire, il peut demander l'avis de l'organe de concertation.

Art. 8.Le secrétariat permanent est constitué de 3 membres, chacun détachés de l'un des SPF, SPP et ministères compétents ou de la Police fédérale. Il est placé sous la direction d'un directeur désigné par le Ministre de l'Intérieur, sur proposition des Ministres qui détachent les membres du secrétariat permanent. Il se fait assister par un fonctionnaire de niveau 1 et un fonctionnaire de niveau 2 ou de niveau 2+.

Les membres détachés restent soumis au statut administratif et pécuniaire du service public ou du ministère d'où ils sont détachés.

Le président du SPF Intérieur est responsable de l'application des dispositions en matière d'évaluation et de régime disciplinaire propres au statut administratif des membres distingués.

Pour les membres détachés d'un service public, la période de détachement est assimilée à une activité de service.

Art. 9.Les membres du secrétariat permanent perçoivent une allocation dont le montant annuel est fixé comme suit : 5.784,82 euros à 100 % pour le directeur; 3.402,74 euros à 100 % pour le fonctionnaire de niveau 1; 2.381,99 euros à 100 % pour le fonctionnaire de niveau 2 ou de niveau 2+.

Cette allocation est versée mensuellement à terme échu. L'allocation mensuelle est égale à 1/12 du montant annuel.

Elle est liée à l'index pivot 138,01.

Art. 10.Les coûts salariaux et les allocations des membres du secrétariat permanent restent à charge de l'autorité qui les détache.

Art. 11.Le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions peut mettre fin à tout moment aux détachements des membres du secrétariat permanent, soit à leur propre demande, soit, pour le directeur, sur avis motivé du président du comité de direction du SPF Intérieur, pour les autres membres, sur proposition du directeur et sur avis motivé du président du comité de direction du Service public fédéral de l'Intérieur.

Art. 12.Les coûts de fonctionnement sont imputés à partir de 2004 à la section 13 du budget général des dépenses. CHAPITRE IV. - L'organe de concertation

Art. 13.L'organe stratégique fait appel à la plate-forme de concertation pour préparer les arrêtés réglementaires, rédiger les procédures et formuler les avis. Celle-ci assure également l'organisation d'une concertation entre les départements fédéraux compétents, entre les départements fédéraux compétents et les représentants du gouvernement flamand, les départements publics fédéraux et les tiers.

L'organe de concertation peut formuler des propositions et des avis sur son propre initiative et les transmettre à l'organe stratégique.

Il arrête son règlement d'ordre intérieur qui fixe en tout cas les règles de fonctionnement de l'organe stratégique.

Art. 14.L'organe de concertation est constitué de délégués désignés par les départements compétents. Des représentants du gouvernement flamand sont invités à participer aux réunions de l'organe de concertation.

Art. 15.L'organe de concertation se réunit au moins 4 fois par an ainsi qu'à la demande de l'organe stratégique.

Art. 16.Le gouverneur de la province de Flandre occidentale coordonne les activités de l'organe de concertation. CHAPITRE V. - Entré en vigueur

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge . CHAPITRE VI. - Mesure d'exécution.

Art. 18.Notre Vice-Premier et Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre des Finances, de Notre Miinstre de l'Economie et de la Recherche scientifique, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique, de l'Environnement, et du Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique, de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et Développement durable, A. ZENNER