13 MAI 1999. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 66 de la ligne ferrée 122 Zottegem-Grammont à Zottegem moyennant l'achat d'une parcelle et la déviation de la circulation par des voiries existantes, pour lesquels l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité tant du trafic ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée plus aisée, il est indiqué de supprimer les passages à niveau situés sur la ligne 122 Zottegem-Grammont et que le passage à niveau 66 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'achat d'une prairie et la déviation de la circulation par des voiries existantes constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau 66;

Considérant que les travaux repris au plan n° 31-3228-1220-038.759-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° T3-1220-038.759-001 et situées sur le territoire de la ville de Zottegem doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau 66 de la ligne 122 Zottegem-Grammont à Zottegem, moyennant l'achat d'une prairie et la déviation de la circulation par des voiries existantes tel qu'indiqué au plan n° 31-3228-1220 038.759-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'achat d'une prairie et la déviation de la circulation par des voiries existantes sont accordés. Ceci requiert l'expropriation d'une parcelle reprise au plan n° T3-1220-038.759-001, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 13 mai 1999 Pour la consultation du tableau, voir image