13 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1956 relatif à l'exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1957 portant le statut de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans le domaine de l'énergie nucléaire en exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1957 fixant le cadre du personnel du service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire du Ministère de la Justice, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 août 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juin 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, repris ci-après, sont supprimés lors du départ de leur titulaire : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Neuf emplois de conseiller adjoint (échelle de traitement 10A) et cinq emplois de bibliothécaire (échelle de traitement 26E) prévus à l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, ne peuvent être pourvus qu'au fur et à mesure du départ des agents titulaires des emplois dont question à l'article 1er. § 2. L'Inspecteur des Finances constate que cette condition a été remplie.

Art. 3.L'arrêté royal du 4 octobre 1957 fixant le cadre du personnel du service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 1977, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS