13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2009 et 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2009 et 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 27 août 2009 Efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2009 et 2010 (Convention enregistrée le 18 novembre 2009 sous le numéro 95854/CO/329.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de : - l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation (Moniteur belge du 5 décembre 2007).

Art. 3.§ 1er. Les employeurs augmenteront, pour l'année 2009, les efforts de formation de 0,1 p.c. de la masse salariale totale annuelle des entreprises du secteur (correspondant aux efforts réalisés en 2008) ainsi que de 5 p.c. le taux de participation. § 2. Pour l'année 2010, en plus des efforts visés au paragraphe précédent, les employeurs augmenteront de 5 p.c. le taux de participation.

Art. 4.En vue de réaliser l'objectif visé à l'article 3 de la présente convention, les employeurs verseront pour chaque trimestre de l'année 2009 et 2010 une cotisation de 0,10 p.c., calculée sur la base des salaires bruts payés à leurs travailleurs, au fonds de sécurité d'existence, tel que prévu à l'article 6.

A titre exceptionnel, pour l'année 2009, afin de permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'organiser le prélèvement de la cotisation, les employeurs ne doivent pas payer la cotisation de 0,10 p.c. du premier trimestre au quatrième trimestre et une cotisation à hauteur de 0,40 p.c. est prélevée au 2ème trimestre 2010.

A titre exceptionnel, pour l'année 2010, afin de permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'organiser le prélèvement de la cotisation, les employeurs ne doivent pas payer la cotisation de 0,10 p.c. pour le premier trimestre et le second trimestre, et une cotisation à hauteur de 0,20 p.c. est prélevée aux 3ème et 4ème trimestres 2010.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 5.§ 1er. En vue de réaliser l'objectif visé à l'article 3 de la présente convention, l'augmentation de 5 p.c. du taux de participation se concrétise au travers d'un temps collectif de formation au niveau de l'entreprise, calculé comme suit : - pour l'année 2009 : le nombre de travailleurs employés dans l'entreprise au 1er janvier 2009, calculés en équivalents temps plein, multiplié par 4 heures; - pour l'année 2010 : le nombre de travailleurs employés dans l'entreprise au 1er janvier 2010, calculés en équivalents temps plein, multiplié par 4 heures 12 minutes. § 2. Le temps collectif de formation sera utilisé en veillant à une répartition équitable entre les travailleurs et à l'équilibre entre les besoins de formation liés aux besoins de l'institution et les besoins de formation liés au développement individuel des travailleurs.

Le temps collectif de formation doit permettre à chaque travailleur d'avoir une possibilité de formation de minimum 1/2 jour pendant la durée d'exécution de la présente convention.

A cet effet, une concertation sera mise en place avec les représentants des travailleurs au sein de l'entreprise, ou avec les travailleurs en l'absence d'organes de représentation des travailleurs. § 3. Les formations existantes, tant internes qu'externes à l'entreprise, la formation informelle, telle que décrite à l'annexe, ainsi que les dispositifs de formation spécifiques mis en place au sein d'une entreprise, sont pris en compte dans le temps collectif de formation tel que visé au § 1er.

Art. 6.L'Office national de Sécurité sociale est chargé d'opérer le prélèvement de la cotisation visée à l'article 4 auprès des employeurs des organisations ou institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et d'effectuer un reversement au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" dont le siège social est situé quai du Commerce 48, à 1000 Bruxelles.

Art. 7.Dans les limites des moyens financiers provenant de la cotisation visée à l'article 4, le comité de gestion du fonds visé à l'article 6 définit les modalités de prise en charge des coûts directs et indirects des formations de tous les travailleurs visés à l'article 1er ainsi que les modalités de remboursement de ces coûts aux employeurs.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2009. Elle cessera de produire ses effets le 31 décembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 27 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2009 et 2010 On entend par "formation professionnelle moins formelle ou informelle" : les activités d'apprentissage qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par : - un haut degré d'auto-organisation (horaire, lieu, contenu) par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants; - un contenu déterminé en fonction des besoins individuels, sur le lieu de travail, de l'apprenant; - une relation directe avec le travail ou avec le lieu de travail, mais comprenant également le fait d'assister à des conférences ou de participer à des foires commerciales, dans un but d'apprentissage.

En font partie, les formations suivantes pour autant qu'elles répondent aux critères énoncés ci-dessus : - formation sur le tas; - tutorat, coaching, acquisition de savoir-faire; - formation axée sur la rotation du personnel, sur des échanges, des visites d'études et des détachements; - formation par la participation à des cercles de qualité ou d'apprentissage; - autoformation (ou formation ouverte) et formation à distance (lectures, cassettes, cd-rom, cours par correspondance); - formation par la participation à des conférences, des ateliers, des foires et des exposés.

N'en font pas partie, des activités telles que : - le brainstorming; - les séances d'information sur la stratégie de l'entreprise; - le simple accueil de nouveaux travailleurs (sans contenu formatif).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET