13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 225, § 5, inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 20 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mai 2010;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les indemnités de certains titulaires auraient été réduites à partir du 1er janvier 2006, suite à l'augmentation des indemnités accordées au cohabitant à partir de la même date; qu'il y a lieu de prolonger la mesure transitoire qui neutralise cette conséquence négative de l'augmentation des indemnités, jusqu'au 31 décembre 2010; qu'il est de ce fait indiqué que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans le plus bref délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 225, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2006, les mots « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2010 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX