13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 154, § 1er, modifié par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 1er avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget, donné le 7 mai 2010;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de pallier sans délai au recours abusif à cette prime dans certains secteurs connaissant des « turn over » importants en matière d'emploi, mouvements de personnel qui ne sont pas liés à la crise mais à la nature de leur activité. Par ailleurs, il est essentiel d'exécuter au plus vite les dispositions modifiées de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer afin de leur assurer un réel effet dans le temps et de rétablir la sécurité juridique, répondant ainsi à la demande des partenaires sociaux;

Vu l'avis 48.258/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise, la disposition introduite par le dernier tiret est remplacée comme suit : « - dans le cadre d'une restructuration si l'ouvrier qui, à la date de la communication par l'employeur de l'intention de procéder au licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de l'employeur en restructuration, peut s'inscrire dans la cellule pour l'emploi conformément à l'article 34 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : «

Art. 7/1.L'employeur qui a effectué le paiement d'un montant qui est à charge de l'Office, peut en obtenir le remboursement auprès de l'Office pour autant que : -le paiement ait été effectué dans la période du 1er janvier 2010 jusqu'à la fin du mois qui suit la publication au Moniteur belge de la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses; - la demande écrite de remboursement soit reçue par l'Office au plus tard le 30 juin 2010.

L'employeur qui prétend au remboursement introduit pour ce faire une demande au moyen d'un formulaire dont le contenu et le modèle sont fixés par l'Office. La demande doit être accompagnée d'une preuve de paiement. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit : «

Art. 7/2.L'ouvrier n'a pas de nouveau droit à la prime de crise lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément : - l'ouvrier a, à la date de la prise de connaissance du licenciement, moins de 6 mois d'ancienneté; - l'ouvrier a déjà reçu une prime de crise par suite d'un licenciement à la date de prise de connaissance duquel il avait moins de 6 mois d'ancienneté. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010 à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 31 décembre 2009. Loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 10 mai 2010.

Arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise, Moniteur belge du 19 février 2010.