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Arrêté Royal du 13 juin 2008
publié le 04 juillet 2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

source
service public federal securite sociale
numac
2008022351
pub.
04/07/2008
prom.
13/06/2008
ELI
eli/arrete/2008/06/13/2008022351/moniteur
moniteur
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13 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 20 septembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 19 novembre 2007;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008;

Vu l'avis 44.460./1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 2007, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Pour l'année 2007 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.366,92 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 1.775,19 euros et à 1.183,46 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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