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Arrêté Royal du 13 juin 2008
publié le 15 juillet 2008

Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés

source
service public federal mobilite et transports
numac
2008014212
pub.
15/07/2008
prom.
13/06/2008
ELI
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13 JUIN 2008. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, notamment les articles 2 et 3, interprétée par la loi du 11 mars 1866;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1929, 7 juillet 1933, 6 juillet 1936, 18 septembre 1939, 24 novembre 1954, 27 avril 1962 et 11 octobre 2004;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 42.890/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer visait à remplacer le règlement fixé par l'arrêté royal précité du 4 avril 1895;

Considérant que le projet d'arrêté royal qui était à l'origine de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et qui fut présenté aux régions et au Conseil d'Etat contenait une disposition abrogeant l'ancien arrêté royal;

Considérant que cette disposition a disparu sans raison du dispositif de l'arrêté royal et que pour rectifier cette situation il y a lieu de prendre un nouvel arrêté;

Considérant que la sécurité juridique requiert que deux règlements à propos du même objet ne soient pas simultanément en vigueur, et que, en vue d'éviter ceci, l'abrogation doit coïncider avec l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Entreprises publiques, et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1929, 7 juillet 1933, 6 juillet 1936, 18 septembre 1939, 24 novembre 1954, 27 avril 1962 et 11 octobre 2004 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer.

Art. 3.Le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, E. SCHOUPPE

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