13 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à répondre à la remarque soulevée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt du 16 novembre 2004 en intégrant les stagiaires non rémunérés dans le champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. La cour avait en effet conclu qu'il y avait discrimination du fait que cette catégorie est couverte en maladies professionnelles et non en accidents du travail.

Le Conseil d'Etat émit son avis le 17 avril 2007. Dans celui-ci, le Conseil d'Etat formula la remarque suivante : « Comme il a été indiqué ci-dessus, le projet entend se conformer à l'arrêt n° 186/2004 de la Cour d'arbitrage du 16 novembre 2004. On peut toutefois se demander si le texte en projet est parfaitement conforme à cet arrêt dès lors que l'article 1erbis, 2°, en projet de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, prévoit qu'en ce qui concerne les stagiaires non rémunérés, aucune indemnisation n'est due, dans le cadre de la réglementation sur les accidents du travail, en cas d'incapacité temporaire du travail, alors que tel est le cas pour ces mêmes stagiaires dans le cadre de la réglementation sur les maladies professionnelles (voir les articles 31 et 34 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970). Les auteurs du projet devront vérifier si cette différence de traitement peut être maintenue au regard de l'arrêt précité. » Il nous semble ici primordial de respecter la logique de la réglementation en matière d'indemnisation du risque au travail, à savoir que l'indemnisation pendant l'incapacité temporaire est évaluée en fonction de la perte de rémunération par rapport au travail effectué par l'intéressé dans l'entreprise au moment de l'accident.

Dans le cas spécifique des stagiaires non rémunérés, il aurait donc été illogique de prévoir une indemnisation en cas d'accident alors qu'il n'y a pas de perte de salaire.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue les différences objectives entre les deux régimes, attribuées à la nature spécifique des maladies professionnelles par rapport aux accidents du travail. Parmi celles-ci, on peut citer le fait que la maladie professionnelle est souvent permanente dès le début alors qu'en cas d'accident du travail, il y a généralement une période temporaire pendant laquelle la lésion évolue. Ensuite, contrairement à l'accident du travail, qui provient d'un événement soudain survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail, la maladie professionnelle est la maladie encourue par la victime suite à une exposition au risque professionnel avec une certaine intensité et pendant un certain temps. La maladie professionnelle s'inscrit donc dans la durée et peut survenir longtemps après l'exposition, soit à un moment où l'ancien stagiaire peut encourir une réelle perte de salaire.

Dès lors que les différences objectives entre les deux catégories de victimes justifient qu'elles soient soumises à des systèmes différents, il est admissible que la comparaison trait pour trait des deux systèmes fasse apparaître des différences de traitement, sous la réserve que chaque règle doit être conforme à la logique du système auquel elle appartient.

Il ne peut donc être sur ce point donné suite à la remarque du Conseil d'Etat, qui n'a pas pris en considération tous les éléments de la problématique, exposés ci-dessus.

Le présent projet d'arrêté royal tient compte des autres remarques du Conseil d'Etat.

J'ai l'honneur, Sire, de Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

13 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1974, 15 octobre 1986, 7 mars 1995 et 9 mars 2006;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mars 2007;

Vu l'avis 42.695/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dans l'intitulé, les mots « et fixant les règles spéciales d'application » sont insérés entre les mots « champ d'application » et « de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 1974, 12 août 1985, 15 octobre 1986, 7 mars 1995 et 9 mars 2006, est complété comme suit : « 8° l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, pour autant que ces stagiaires effectuent du travail non rémunéré. Pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'établissement d'enseignement est considéré comme employeur. Si l'établissement ne dispose pas de la personnalité juridique, le pouvoir organisateur sera considéré comme tel. »

Art. 3.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 1erbis.Pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dénommée ci-après la loi, aux stagiaires visés à l'article 1er, 8°, les règles spéciales suivantes sont en vigueur : 1° aucune indemnisation n'est due pour les accidents sur le chemin du travail, visés à l'article 8 de la loi;2° aucune indemnisation n'est due pour l'incapacité temporaire de travail;3° en cas d'accident du travail mortel, l'article 59quinquies, alinéa 1er, de la loi n'est pas d'application;4° pour les frais visés au chapitre II, section 3, de la loi, qui sont indemnisés en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'entreprise d'assurances rembourse la part des frais liés à l'accident du travail qui, après l'intervention accordée en vertu de cette dernière loi, sont à la charge de la victime;5° pour l'application de l'article 38, alinéa 2, de la loi, les stagiaires sont assimilés aux apprentis.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN