13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'avis motivé du 3 mai 1999 du Comité supérieur de concertation, secteur III-Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 1999;

Vu l'accord commun de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 avril 1999;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 21 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. § 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.L'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY