19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'avis motivé du 15 mai 2001 du Comité supérieur de concertation, secteur III-Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 juin 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice est remplacé par la disposition suivante : « Le cadre organique des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice est fixé comme suit : Niveau 1 : Directeur régional 6 (Service des maisons de Justice) Conseiller adjoint 50 Niveau 2+ : Assistant de justice principal 706 Assistant de justice Secrétaire de direction principal 6 Secrétaire de direction Niveau 2 : Chef administratif 28 Assistant administratif 64 Niveau 3 : Agent d'accueil 26 »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Assistant administratif 12 Agent d'accueil 8 § 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er. § 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ces effets le 1er juillet 2001.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE