13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 21, § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de la nationalité belge, modifié par les lois du 13 avril 1995 et du 22 décembre 1998;

Vu l'article 21, § 1er, alinéa 4 du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer;

Vu la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation fermer modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge, notamment l'article 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire de demande de naturalisation dont le modèle est annexé à l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge, est remplacé par le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS. Annexe DEMANDE DE NATURALISATION ADRESSEE A LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU DEMANDEUR (1) Pour la consultation du tableau, voir image (1) Indien het verzoekschrift, krachtens de artikelen 6 of 7 W.B.N., ingevuld werd door een volmachthebber, de wettelijke vertegenwoordiger of de voorlopige bewindvoerder, zal de handtekening van deze persoon worden voorafgegaan door de vermelding "Voor de verzoeker".

Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 13 juni 1999.

ALBERT Van Koningswege : De Minister van Justitie, T. VAN PARYS.