13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1967 et du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er;

Vu la loi de Redressement du 31 juillet 1984, notamment l'article 16, § 4, inséré par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 5;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 21;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 8 et 17 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 1999;

Vu le protocole n° 316 du 10 mars 1999 concernant l'accord sectoriel 1997-1998, du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 328 du 21 avril 1999 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 5 du 18 mai 1999 du Comité de négociation pour les services de police;

Vu le protocole du 18 mai 1999 du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de prendre des mesures en faveur des membres du personnel qui se trouvent dans l'impossiblilité d'utiliser les moyens de transport en commun publics et que tout report créera des situations inéquitables;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Santé publique, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale et de l'Energie, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre de la politique scientifique, de notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Coopération au Développement, de Notre Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel un chapitre IVbis, rédigé comme suit : « Chapitre IVbis. Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances exceptionnelles

Art. 6bis.Aux membres du personnel qui se trouvent dans l'impossibilité d'utiliser les moyens de transport en commun publics, parce que : - soit leur lieu de travail est éloigné de plus de trois kilomètres d'un arrêt de transport en commun, cet éloignement étant établi par une attestation fournie par une société de transport en commun; - soit leur horaire de travail exclut cette utilisation ou la rend partiellement ou complètement impraticable sur une distance d'au moins cinq kilomètres, au début ou à la fin de la prestation; - soit un handicap physique les en empêche; - soit il n'est, vu l'extrême urgence, pas possible, et que l'autorité n'organise pas dans leur cas une offre de transport spécifique, le Ministre qui exerce soit la compétence hiérarchique, soit le pouvoir de contrôle peut, avec l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, permettre qu'ils utilisent leur véhicule personnel sur une distance déterminée.

Sauf en cas d'utilisation de la bicyclette, pour laquelle valent des dispositions particulières, l'intervention dans les frais de transport se fait en l'occurence conformément aux règles reprises à l'article 3. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Santé publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale et de l'Energie, J.-P. PONCELET Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE La Ministre de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Le Ministre de la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement, J. PEETERS