MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

20 JUILLET 2000. - Circulaire n° 494 - Nouvel arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes publics soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, de même qu'à la gendarmerie, aux forces armées et aux autres corps et services spéciaux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Le nouvel arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral sera bientôt promulgué. Etant donné que son entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2000, il est nécessaire de fournir dès à présent les explications nécessaires.

Cet arrêté abrogera et remplacera l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel, tel que modifié par les arrêtés royaux des 7 décembre 1998 et 13 juin 1999.

Il sera d'application aux membres du personnel : 1° des ministères fédéraux et autres services des ministères;2° des organismes publics fédéraux suivants soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat : - la Régie des bâtiments; - l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; - l'Institut d'expertise vétérinaire; - l'Institut national de recherche sur les conditions de travail; - l'Institut belge des services postaux et des télécommunications; - le Bureau fédéral du plan; - l'Office belge du commerce extérieur; - le Bureau d'intervention et de restitution belge; - l'Institut belge de normalisation; - l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire; - l'Institut géographique national; - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre; - l'Orchestre national de Belgique; - le Théâtre royal de la monnaie; - le Palais des beaux-arts; - l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités; - l'Office de contrôle des assurances; - l'Agence fédérale de contrôle nucléaire; - l'Office de sécurité sociale d'outre-mer; - le Fonds des accidents du travail; - le Fonds des maladies professionnelles; - la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins; - la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage; - la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; - le Pool des marins de la marine marchande; - l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés; - l'Office national de sécurité sociale; - l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales; - l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; - l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; - l'Office national des vacances annuelles; - l'Office national de l'emploi; - l'Office national des pensions; - la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale; 3° du secrétariat du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises;4° - du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme; - du Service fédéral d'information; 5° des institutions publiques de sécurité sociale;6° de la gendarmerie, y compris les militaires qui seraient transférés à la gendarmerie;7° des forces armées;8° de la police judiciaire près les parquets;9° de l'ordre judiciaire, y compris les agents de la médiation pénale;10° du Conseil d'Etat. N.B. : En vue de limiter le surcoût, j'incite les agents à acquérir de préférence un abonnement annuel.

Quelles sont les nouveautés ? 1. L'intervention de l'autorité fédérale dans le prix des cartes train et des abonnements de tram et bus (sociétés régionales de transports publics), proportionnelle à la distance, est fixée à 88 % de ce prix (deuxième classe). En cas de tarif fixe pour un réseau urbain (métro, tram, bus), quelle que soit la distance, cette intervention est fixée à 80 % du prix de cet abonnement. 2. Outre la convention déjà existante avec la SNCB, qui est adaptée, des conventions sont également conclues avec les sociétés régionales de transports publics, à savoir la SRWT / TEC (Région wallonne), la VVM-De Lijn (Région flamande) et la STIB (Région de Bruxelles-Capitale), de sorte que tous les membres du personnel fédéral doivent uniquement encore payer, lors de l'achat ou de la prolongation d'une carte train ou d'un abonnement, leur propre part dans le prix à la société concernée et que le service public concerné transmette directement sa part d'intervention à ces sociétés.3. Au cours d'une phase transitoire, les cartes train et les abonnements, dont la durée de validité ne sera pas encore expirée au 1er septembre 2000, pourront encore continuer à être utilisés jusqu'à leur date d'échéance;les porteurs peuvent demander auprès de leur service du personnel une intervention majorée pour la période encore en cours, pour autant que les sociétés de transport concernées ne prévoient pas elles-mêmes une possibilité d'échange sans frais. Cette possibilité existe en tout cas, sans frais, à la SNCB pour les validations sur les cartes train qui sont au moins valables jusqu'au 1er octobre 2000; l'échange doit alors être demandé en septembre 2000.

Lorsque les services publics accordent eux-mêmes l'intervention majorée, la procédure suivante doit être appliquée : - on vérifie combien de jours de validité restent à partir du 1er septembre 2000 et on compare ce chiffre au total pour lequel la carte train ou l'abonnement a été validé : jours de validité restants nombre total de jours de validité; - on multiplie ce quotient arrondi (avec 2 chiffres après la virgule) par le prix d'achat normal du titre de transport (1), ainsi que par la quote-part du membre du personnel déjà payée (2); - le résultat de l'opération (1) est alors multiplié par 12 % ou 20 %, selon le cas, et est ensuite déduit du résultat de l'opération (2) : cette différence doit être remboursée au membre du personnel intéressé.

Exemple : - sur une carte train valable à partir du 26 juin 2000 jusqu'au 25 septembre 2000, il reste encore 25 jours de validité sur un total de 92 25 __ = 0,27; 92 - le prix d'achat normal de la carte train est de 9000 BEF, avec une quote-part du membre du personnel de 4100 BEF 9000 x 0,27 = 2430 (1) 4100 x 0,27 = 1107 (2) 2430 x 12 % = 292 1107 292 = 815 BEF (= intervention majorée) 4. Les dispositions reprises dans le chapitre VI sur l'utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances exceptionnelles sont en soi une version développée des modifications apportées par l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel : ces nouveaux textes permettront de répondre de manière uniforme et adéquate aux besoins de certains membres du personnel dans des circonstances exceptionnelles. Les conventions avec les différentes sociétés de transports publics.

1. SNCB. Avec la SNCB, le système de la délivrance de cartes train réduites de l'intervention patronale existe déjà depuis le 1er avril 1998. Ce système est maintenu, étant entendu que la quote-part du membre du personnel est ramenée à 12 % du prix de la validation pour une carte train en 2ème classe à partir du 1er septembre 2000 sans autres formalités pour les porteurs d'une carte train. Les demandes peuvent se faire à partir du 21 août 2000.

Les cartes train combinées (avec TEC/De Lijn/STIB) continuent à être délivrées par la SNCB; toutes les formules actuelles restent en vigueur.

Les différents services publics concernés seront invités en temps utile à signer un avenant à la convention générale entre l'autorité fédérale et la SNCB. 2. La VVM-De Lijn (Région flamande). Une convention est conclue avec la VVM-De Lijn, qui autorise les membres du personnel concernés à demander leur abonnement (pour 1, 3 ou 12 mois) à l'aide d'une attestation de couleur verte, délivrée par le service du personnel.

Ils doivent encore payer 12 % du prix normal pour les abonnements valables sur un trajet déterminé et 20 % de ce prix pour les abonnements qui sont valables sans limitation sur un réseau urbain complet.

Ces abonnements doivent être demandés dans les sièges suivants : - De Lijn Antwerpen Grotehondstraat 58 2018 Antwerpen - De Lijn Limburg Grote Breemstraat 4 3500 Hasselt - De Lijn Oost-Vlaanderen Brusselsesteenweg 361 9050 Gent (Gentbrugge) - De Lijn Vlaams-Brabant Barastraat 107 1070 Anderlecht (Brussel) - De Lijn West-Vlaanderen Nieuwpoortsesteenweg 110 8400 Oostende 3. La SRWT TEC (Région wallonne). Une convention analogue est conclue avec la SRWT TEC, de sorte que les membres du personnel intéressés peuvent demander leur abonnement à l'aide d'une attestation de couleur jaune, délivrée par leur service du personnel; dans ce cas, à partir du 1er septembre 2000, ils doivent uniquement payer leur quote-part, c.-à-d. 12 % du prix normal pour les abonnements valables sur un trajet déterminé et 20 % de ce prix pour les abonnements qui sont valables sans limitation sur un réseau urbain complet.

Ces abonnements (pour 1 ou 12 mois) doivent toutefois être demandés dans les guichets TEC suivants : Pour la province du Brabant wallon : - Siège social du TEC Brabant Wallon, Place Henri Berger 6 à Wavre, - Dépôt de Chastre, rue G. Delvaux 1 à Chastre, - Dépôt de Jodoigne, rue de Septembre 3 à Jodoigne, - Dépôt de Nivelles, chaussée de Bruxelles 152 à Nivelles, - Infobus itinérant programme annoncé dans la presse, - Bientôt : gare SNCB Ottignies, place de la Gare 1.

Pour la province du Hainaut : - Siège social du TEC Charleroi, Place des Tramways 9 à Charleroi, - Siège social du TEC Hainaut, Place Léopold 9A à Mons, - Tournai TEC Info, gare SNCB, Place Crombez à Tournai, - Dépôt de La Louvière, rue Gustave Boël 59 à La Louvière.

Pour la province de Liège : - Siège social du TEC Liège-Verviers, rue du Bassin 119 à Grivegnée (ville de Liège), - Maison du TEC, Place Saint-Lambert à Liège, - Maison du TEC, Place Verte à Verviers, - Dépôt de Jemeppe, rue Gustave Baivy 152 à Jemeppe-sur-Meuse (commune de Seraing).

Pour la province du Luxembourg : - Direction d'exploitation du TEC Namur-Luxembourg, rue du Vicinal 1 à Libramont-Chevigny, - Dépôt d'Arlon, rue de Genêts 3 à Arlon, - Dépôt de Marloie, rue Marlida 14 à Marloie (ville de Marche-en-Famenne).

Pour la province de Namur : - Maison du TEC, Place de la Station 25 à Namur, - Gare des bus, square Léopold à Namur, - Dépôt d'Ohey, chaussée de Ciney 8 à Ohey, - Dépôt de Florennes, rue de Corenne 13 à Florennes. 4. STIB (Région de Bruxelles-Capitale). La STIB s'associe également au système des conventions, de sorte que les membres du personnel intéressés ne devront plus payer que 20 % du prix de l'abonnement annuel MTB à partir du 1er septembre 2000.

Les abonnements doivent être demandés par l'agent mandaté du service public concerné via une lettre de commande (STIB Service commercial 15 avenue de la Toison d'Or 1050 Bruxelles) dans laquelle se trouve mentionné le nombre d'abonnements. Il joint en annexe de la lettre de commande : 1) une liste détaillée des bénéficiaires (nom, prénom, nom de rue, numéro de maison, numéro de boîte, code postal, commune, date de naissance, rôle linguistique, numéro matricule, code du service public et numéro de la carte de client si le bénéficiaire dispose déjà d'un abonnement MTB propre), qu'il signe également pour accord;2) obligatoirement un fichier informatique qui comprend toutes ces données;3) par bénéficiaire une photo d'identité récente au verso de laquelle sont mentionnés le nom, le prénom, le numéro matricule de l'intéressé ainsi que le code du service public. Sur base de l'information reçue, la STIB envoie au bénéficiaire un formulaire de virement avec une communication de paiement structurée.

Afin d'éviter des problèmes d'identification de paiement, seul le formulaire de virement envoyé par la STIB aux bénéficiaires peut être utilisé.

L'abonnement est valable pour une période de 12 mois et sera envoyé par lettre aux bénéficiaires.

La STIB demande à pouvoir disposer aussi rapidement que possible des noms et qualité des agents qui sont désignés pour chaque service public pour établir les listes de demandes et commander les abonnements.

C'est pourquoi j'insiste pour que ces données soient communiquées le plus rapidement possible à la STIB. Puisqu'un grand nombre d'activités préparatoires doivent encore être exécutées avant le 1er septembre 2000, j'insiste pour que dans tous les services publics concernés des agents soient désignés afin d'établir les contacts nécessaires avec les sociétés de transports concernées et éventuellement avec mes services en vue de démarrer le nouveau système dans les meilleures conditions.

Vous trouverez ci-après la liste des personnes de contact : Pour la consultation du tableau, voir image En annexe vous trouverez : 1) une attestation pour l'obtention d'un abonnement « De Lijn » (à faire imprimer en vert par vos services);2) une attestation pour l'obtention d'un abonnement « TEC » (à faire imprimer en jaune par vos services);3) dispositions techniques de la STIB relatives à la constitution des fichiers informatiques. Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image EREWOORDVERKLARING. Ondergetekende verklaart op datum van . . . . . een attest ......... voor een abonnementsaanvraag « De Lijn » ontvangen te hebben, en verklaart het abonnement bij uitdiensttreding of niet-gebruik onmiddellijk bij de personeelsdienst in te leveren.

Pour la consultation du tableau, voir image Administratie . . . . . Afdeling . . . . .

Handtekening BIJLAGE 2 - ANNEXE 2 Pour la consultation du tableau, voir image Bijlage 3 Conventie MIVB Technische bepalingen met betrekking tot het opstellen van informaticabestanden De gevraagde informaticabestanden worden bij voorkeur in "EXCEL" opgesteld. Desnoods kunnen ze eventueel ook onder "ACCESS" formaat opgeslagen worden. Indien geen van beide formaten gebruikt kunnen worden mogen de gegevens onder de vorm van een "ASCII" file gestockeerd worden met dien verstande dat de informatiezones noodzakelijkerwijze gescheiden worden door een « punt-komma ».

De hierna beschreven volgorde en zonelengten dienen nageleefd te worden : Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 3 Convention STIB Dispositions techniques relatives à la constitution des fichiers informatiques Les fichiers informatiques demandés sont établis de préférence en "EXCEL". Au besoin, ils peuvent également être enregistrés sous le format "ACCESS". Si aucun des deux formats ne peut être utilisé, les données peuvent être stockées sous la forme d'un fichier "ASCII" étant entendu que les zones d'information sont nécessairement séparées par un « point virgule ».

L'ordre et les longueurs de zone décrits ci-après doivent être repsectés : Pour la consultation du tableau, voir image