13 JUILLET 2016. - Arrêté royal mettant fin au mandat de président de la société fédérale de participations et d'investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2013 portant nomination ou renouvellement des président, vice-président, administrateur délégué et de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visés à l'article 3bis, §§ 4 et 7 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant renouvellement d'un vice-président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visé à l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 mettant fin au mandant de président du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'arrêté du Conseil d'Etat n° 234.543 du 26 avril 2016 qui ordonne la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 précité;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2016 retirant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 comprenant la décision de mettre fin au mandat de président de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu le rapport KPMG/EUBELIUS du mois de septembre 2015 dénommé « Finaal Rapport SFPI : Advies met betrekking tot aandeelhoudersbeleid van de Staat »;

Vu l'étude menée par la société Nomura and Leonardo & CO dont les résultats ont été communiqués le 1er novembre 2015 au Ministre des Finances, dénommée « Financial And Strategic Consultancy Mission concerning Shareholdings under the Belgian State shareholder Policy »;

Vu l'audition de Mme Laurence BOVY réalisée le 13 juin 2016 par Monsieur le Ministre des Finances;

Vu la note du Ministre des finances transmise préalablement à l'adoption du présent arrêté au Conseil des Ministres.;

Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du Conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que le pouvoir de nomination implique celui de révocation;

Considérant que le principe de révocation ad nutum des administrateurs d'une société anonyme, est d'ordre public;

Considérant que le mandat public peut, sauf disposition contraire, être révoqué en tout temps, si le mandataire ne remplit plus les conditions requises pour sa désignation, et notamment s'il ne bénéficie plus de la confiance que le mandant avait placée en lui, ou encore pour des motifs qui s'inspirent de l'intérêt du service;

Considérant que l'Etat belge, en tant qu'unique actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'Investissement, a eu l'occasion d'exposer dans l'accord du Gouvernement du 9 octobre 2014, sa vision pour la législature en cours, en qualité d'actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'Investissement. Qu'en exécution de cette vision, des études ont été commandées afin d'obtenir des recommandations permettant la mise en place de la stratégie souhaitée;

Considérant qu'il revient à l'Etat belge de déterminer, à l'appui de ces deux études, les moyens concrets permettant l'exécution de la stratégie souhaitée en confiant, notamment, la présidence du Conseil d'Administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement à l'administrateur qui recueille la plus grande confiance pour occuper ce poste, dans l'optique de la réalisation des objectifs visés par le Conseil des Ministres;

Considérant que lors de son audition du 13 juin 2016, Mme BOVY a pu exposer l'importance de son engagement au sein de la Société fédérale de Participation et d'Investissement et sa vision de la société à la lumière des objectifs poursuivis par le Gouvernement au travers des recommandations contenues dans les conclusions des études recueillies;

Considérant qu'en se fondant sur le rapport du Ministre des Finances qui sera notifié à l'intéressée, le Conseil des Ministres a estimé que la vision de Mme BOVY ne répondait pas de manière optimale aux objectifs de l'accord de gouvernement, ni aux objectifs que l'Etat belge entend poursuivre à court, moyen et long terme;

Considérant par ailleurs que le Gouvernement aurait souhaité pouvoir bénéficier d'une aide plus proactive et fouillée dans l'identification des différentes options possibles pour chacun des portefeuilles qui sont gérés par la Société fédérale de Participation et d'Investissement. Il faut constater qu'en l'espèce, l'intéressée s'est principalement limitée à transmettre les résultats des conclusions des consultants.

Considérant que le Conseil des Ministres partage les motifs exprimés dans le rapport du Ministre des finances. Ceux-ci devant être considérés comme intégralement reproduits dans le présent arrêté;

Considérant qu'il apparait souhaitable, dans l'intérêt de la société, au moment où d'importantes décisions doivent être prises, de confier la Présidence du Conseil d'administration à une autre personne, bénéficiant ainsi d'un regard nouveau sur la situation et avec laquelle une relation plus proactive pourrait être nouée;

Considérant que, sans remettre en question la loyauté envers l'Etat belge et le travail effectué par Mme BOVY en tant que présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissements, le conseil des ministres décide de mettre fin au mandat de présidente du conseil d'administration de Madame Laurence Bovy, dans l'intérêt de la société.

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est mis fin au mandat de Madame Laurence BOVY, présidente de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa publication.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT