13 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant nomination d'un président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis, § 7, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité d'administrateur de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité de Présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 234.543 du 26 avril 2016 qui ordonne notamment la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 procédant à la désignation de Mme L. GLAUTIER en qualité de Présidente du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2016 retirant l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 suspendu;

Vu le rapport KPMG/EUBELIUS du mois de septembre 2015 dénommé « Finaal Rapport SFPI : Advies met betrekking tot aandeelhoudersbeleid van de Staat »;

Vu l'étude menée par la société Nomura and Leonardo & CO dont les résultats ont été communiqués le 1er novembre 2015 au Conseil des Ministres, dénommée « Financial And Strategic Consultancy Mission concerning Shareholdings under the Belgian State shareholder Policy »;

Considérant qu'en application de l'article 3bis, § 7, de la loi du 2 avril 1962 précitée, le président et les deux vice-présidents sont nommés parmi les membres du conseil d'administration par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que l'Etat belge a eu l'occasion d'exposer dans l'accord du Gouvernement du 9 octobre 2014 sa vision pour la législature en cours, en qualité d'actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'Investissement. Qu'en exécution de cette vision, des études ont été commandées afin d'obtenir des outils permettant la mise en place de la stratégie souhaitée;

Considérant que par arrêté royal délibéré à l'occasion du Conseil des Ministres du 30 juin 2016, il a été mis fin, dans l'intérêt de la société, de manière anticipative au mandat de président du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement de Mme Laurence BOVY;

Considérant que, dans un souci de continuité, le Conseil des Ministres se doit donc de désigner un nouveau président du conseil d'administration;

Considérant qu'il revient maintenant à l'Etat belge d'effectuer un choix en terme d'opportunité quant à la répartition des tâches au sein du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour permettre à la société d'évoluer en procédant à l'exécution des recommandations exprimées dans les études commandées, conformément au sens souhaité par la majorité gouvernementale;

Considérant que le président et l'administrateur délégué sont d'expression linguistique différente;

Considérant que les deux vice-présidents sont d'expression linguistique différente;

Considérant que le président et les deux vice-présidents sont membres du conseil d'administration;

Considérant que le mandat d'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est actuellement occupé par un administrateur d'expression linguistique néerlandophone, le mandat de président du Conseil d'administration doit être occupé par un administrateur d'expression linguistique francophone;

Considérant que Mme L.GLAUTIER répond aux exigences requises pour exercer la fonction de président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement;

Considérant que Mme L. GLAUTIER a, par le passé exercé des fonctions à responsabilité dans les milieux économiques et qu'elle dispose de compétences avérées en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique, en matière économique et en matière d'investissements internationaux. Il est important de relever également que Mme L. GLAUTIER possède une excellente connaissance des liens existants entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées du pays;

Considérant que Mme L. GLAUTIER apparait parfaitement à même de mener à bien les réformes et amélioration nécessaires au sein de la Société fédérale de Participations dans la perspective de l'exécution de l'accord du gouvernement à la lumière des enseignements dégagés des études KPMG/EUBELIUS et par la société Nomura and Leonardo & CO. Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Laurence GLAUTIER est nommée présidente du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour un terme renouvelable de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater de sa publication.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT