13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, article 6, § 6, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, et l'article 7, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 18 avril 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2011;

Vu l'avis 49.723/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 juin 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en application de la liaison au bien-être prévue par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer sur le pacte de solidarité entre les générations, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2006, et notamment l'article 73bis, le Conseil des Ministres a pris la décision, en date du 23 mars 2011, quant à la répartition de l'enveloppe financière accordée aux régimes d'assistance sociale;

Considérant qu'il a été décidé, entre autres dans ce cadre lors du Conseil des Ministres du 23 mars 2011 que les barèmes de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) seront relevés de 2 % à partir du 1er septembre 2011 afin d'éviter le décrochage avec les allocations de sécurité sociale;

Considérant qu'un allocataire cumulant une allocation pour l'aide aux personnes âgées et un revenu de sécurité sociale est susceptible de ne pas bénéficier pleinement de l'effet de la liaison au bienêtre 2011-2012 en raison du seuil de revenus de l'année en cours;

Considérant qu'un allocataire cumulant une allocation d'intégration et un revenu de sécurité sociale est susceptible de ne pas bénéficier pleinement de l'effet de la liaison au bien-être 2009-2010 en raison du seuil de revenus de l'année N-2;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 février 2009, le montant « 4.765,56 » est remplacé par le montant « 4.860,87 ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

Art. 2.Dans l'article 9ter, § 6, 5°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2004, le montant « 4.402,22 » est remplacé par le montant « 4.485,86 », le montant « 6.603,33 » est remplacé par le montant « 6.728,79 » et le montant « 8.804,44 » est remplacé par le montant « 8.971,72 ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l' allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2009, le montant « 9.461,98 » est remplacé chaque fois par le montant « 9.603,91 » et le montant « 11.823,55 » est remplacé par le montant « 12.000,90 ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 5.Le Ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, J.-M. DELIZEE