13 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 257sexies, § 3, inséré par la loi-programme du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local (Moniteur belge du 28 avril 2003), notamment l'article 9;

Considérant que la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local a été mise en place pour une durée d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 21 mars 2003;

Considérant que la réforme des polices, notamment au niveau local, n'est pas encore achevée, comme en témoignent les initiatives encore à prendre, à appliquer ou à évaluer, particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de financement, la capacité policière, les missions à caractère fédéral, le rôle du directeur coordonnateur administratif, la « calogisation », la surcharge administrative et les centres d'information et de communication et que, par conséquent, il est souhaitable que la commission d'acompagnement précitée puisse continuer ses travaux;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres du 5 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local, les mots « d'un an » sont remplacés par les mots « de deux ans ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 avril 2004.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL