13 JANVIER 2015. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du Ministre des Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 30 decembre 2014 portant désignation des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du Ministre des Finances est retiré.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances, dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT