publié le 18 mars 2015
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Personnel. - Démission volontaire d'un attaché Par arrêté royal du 13 janvier 2015, démission volontaire de ses fonctions d'attaché à l'Office de contrôle des mutualité Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2015201373
- pub.
- 18/03/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
Personnel. - Démission volontaire d'un attaché Par arrêté royal du 13 janvier 2015, démission volontaire de ses fonctions d'attaché à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est accordée, à Mme Julie DEFLEUR, partir du 17 décembre 2013.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.