13 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2007 concernant la programmation sociale 2007-2008 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2007 concernant la programmation sociale 2007-2008 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.

Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 30 septembre 2008 Modification de la convention collective de travail du 5 juillet 2007 concernant la programmation sociale 2007-2008 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 6 novembre 2008 sous le numéro 89465/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connus sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts).

Art. 2.L'article 10 de la convention collective de travail du 5 juillet 2007 concernant la programmation sociale 2007-2008 pour les ouvriers et ouvrières dans les entrepôts, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime et enregistrée sous le numéro 83947/CO/143, est modifié comme suit : "

Art. 10.Les régimes existants de prépension et de prépension à mi-temps sont prolongés pour la durée du présent accord, excepté la disposition par laquelle le travailleur s'engage à ne plus excercer aucune activité dans le secteur."

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 février 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET