13 FEVRIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 2005 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 2005, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Convention collective de travail du 25 octobre 2006 Modification de la convention collective de travail du 20 mai 2005 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (Convention enregistrée le 22 novembre 2006 sous le numéro 81181/CO/120) CHAPITRE Ier. - Champ d'application de la convention

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable à toutes les entreprises textiles et de la bonneterie relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et aux travailleurs qu'elles occupent, à l'exception des entreprises et des travailleurs y occupés relevant de la compétence des Sous-commissions paritaires pour le textile de Verviers (SCP 120.01), pour le lin (SCP 120.02) et pour le jute (SCP 120.03). CHAPITRE II. - Modifications de la convention collective de travail du 20 mai 2005

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 20 mai 2005 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit, est remplacé par l'article suivant : "

Art. 3.Conformément à la loi et aux arrêtés précités, ce régime d'indemnité complémentaire est applicable à tous les ouvriers qui sont licenciés dans la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 dès l'âge de 56 ans."

Art. 3.L'article 18 de la convention collective de travail du 20 mai 2005 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit, est remplacé par l'article suivant : "

Art. 18.La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus." CHAPITRE III. - Durée d'application

Art. 4.La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus. CHAPITRE IV. - Déclaration obligatoire

Art. 5.La Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie demande que cette convention soit rendue obligatoire par le Roi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 février 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN