13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales » du 21 juin 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales » telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2005.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

Annexe STATUTS HDP Caisse de compensation pour allocations familiales a.s.b.l.

Préambule Le 26 novembre 1930 a été constituée la présente association avec comme membres fondateurs : - Logen, François, Belge, représente l'Union coopérative de Liège, rue Grétry 140, Liège; - Vandenbosch, Séraphin, Belge, représente Imprimerie coopérative Lucifer, place de la Chapelle 8, Bruxelles; - Steux, Emile, Belge, représente le Progrès des Flandres, rue de la Station 24, Dottignies; - Prévost, Camille, Belge, représente « De Plicht », Koningstraat 24, Menen; - Roland, Jules, Belge, représente la Fédération des Syndicats du Centre, Haine-Saint-Paul, chaussée 86, Jolimont; - Symoens, Aloïs, Belge, représente « De Toekomst », Truweelstraat 9, Sint-Niklaas; - Hennyonck, Ernest, Belge, représente la Fraternelle, rue de Tourcoing 47, Mouscron; - Bondas, Joseph, Belge, représente la Commission syndicale, rue Joseph Stevens 8, Bruxelles; - Delsinne, Léon, Belge, représente l'Ecole ouvrière supérieure, chaussée de Waterloo 1329, Uccle; - Vandervecken, Guillaume, Belge, représente le Conseil général du Parti ouvrier belge, rue Joseph Stevens 8, Bruxelles; - Boulanger, Arnold, Belge, représente la Société générale coopérative, avenue de la Coopération 60, Micheroux; - Van Wynsberghe, Albert, Belge, représente la Fraternelle, Joseph Ferranstraat 20, Ronse, dont les statuts actuels sont rédigés comme suit : TITRE Ier. - Dénomination, siège, durée, objet

Article 1er.L'association prend la dénomination « HDP Caisse de compensation pour allocations familiales », en néerlandais « HDP Verrekenkas voor kinderbijslag », association sans but lucratif.

Art. 2.Le siège de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à 1210 Bruxelles, rue Botanique 67-75.

Par décision de l'assemblée générale, des bureaux, des agences, ou succursales peuvent être créés en d'autres localités du pays.

Tous les actes, factures, publications et autres pièces émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale et l'adresse du siège social, immédiatement précédées ou suivies des mots « association sans but lucratif ».

Art. 3.L'association est constituée pour une durée illimitée; elle peut en tout temps être dissoute.

Art. 4.L'association a pour but d'assurer, au personnel occupé ou qui a été occupé en dernier lieu par ses membres, le paiement des prestations prévues par la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

TITRE II. - Membres, admission, démission, exclusion

Art. 5.Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois. Tous les membres doivent avoir leur domicile ou leur siège social en Belgique.

Le nombre d'employeurs affiliés ne peut être inférieur à cinquante.

Les employeurs affiliés doivent occuper ensemble au moins trois mille personnes.

Art. 6.Sont membres, les membres personnes physiques ou morales admises par une personne mandatée à cet effet par le conseil d'administration.

La demande d'admission comme membre sera notifiée par écrit au président du conseil d'administration, et implique l'adhésion sans réserve aux statuts et aux règlements de l'association.

Une caisse de compensation agréée ne peut refuser d'affilier un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu, le cas échéant : a) qu'il appartienne à la catégorie d'employeurs et à la région pour lesquelles l'association est créée aux termes des statuts; b) qu'il n'ait pas été exclu par une autre caisse de compensation pour manquement à ses obligations.

Si la réserve administrative est insuffisante pour couvrir définitivement les frais d'administration, l'association peut exiger de ses employeurs affiliés une cotisation complémentaire en vue de couvrir cette insuffisance conformément à l'article 94, §8 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les trente jours de la date de l'entrée en vigueur de l'admission, de la démission ou de l'exclusion.

Art. 7.La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion. 1° La démission doit être donnée par lettre recommandée.Cette lettre de démission sort ses effets à la fin du trimestre civil au cours duquel expire un délai de trente jours, qui commence à courir le jour même où le Conseil d'administration reçoit la notification recommandée de la démission.

Le membre ne peut pas introduire sa démission endéans les quatre années suivant son affiliation. 2° L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix pour cause de : - non-observance des statuts ou règlements d'ordre intérieur; - négligence ou refus de communiquer les informations et/ou d'offrir l'assistance nécessaires afin d'assurer le calcul et paiement exact des prestations prévues par la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés au personnel occupé ou qui a été occupé en dernier lieu par ses membres; - non-paiement de la cotisation complémentaire visée à l'article 94, § 8, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Le membre dont l'exclusion est proposée sera informé par lettre recommandée, expédiée au moins quinze jours avant la date fixée pour le conseil d'administration et sera invité à y assister afin d'être entendu. L'exclusion lui est notifiée par lettre recommandée et sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été faite.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers des affiliés décédés perdent leurs droits à une part quelconque des avoirs de la Caisse de Compensation en tant qu'association sans but lucratif.

TITRE III. - Administration de l'association

Art. 8.L'administration de l'association est confiée à un conseil d'administration de neuf membres. Au cas où le nombre de membres de l'association serait cependant inférieur à neuf, le conseil d'administration pourra être composé de moins de neuf membres, sans pour autant ne jamais pouvoir compter moins de trois membres.

Les administrateurs peuvent être indemnisés des débours effectués pour l'exercice de leurs fonctions et jouir de jetons de présence fixés par l'assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Art. 9.Les membres du conseil sont élus pour trois ans par l'Assemblée générale. Toutefois, afin de permettre chaque année le renouvellement partiel à concurrence d'un tiers environ du conseil, celui-ci procède à la désignation par voie de tirage au sort de ceux de ses membres dont le mandat vient à expiration à la fin de chacun des exercices de la première période triennale.

Les membres sortants sont rééligibles.

Au cas où l'un des membres décède ou cesse ses fonctions au cours d'un exercice, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement.

Cette nomination est soumise à la ratification de la première assemblée générale.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 10.Le conseil désigne dans son sein, tous les trois ans, un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président, un troisième vice-président et un administrateur délégué chargé de la gestion journalière de l'association.

Art. 11.Le conseil se réunit sur la convocation du président ou, à son défaut, de l'administrateur délégué. Il doit être convoqué sur la demande d'un tiers des administrateurs au moins. Les séances sont présidées, à défaut du président, par le premier vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le deuxième vice-président ou, à défaut de ce dernier, par le troisième vice-président. Les procès-verbaux des réunions du conseil sont signés par le président de séance et consignés dans un registre spécial. Les extraits ou copies de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par l'administrateur délégué, ou par deux administrateurs.

Les décisions du conseil d'administration ne sont prises valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Si ce minimum n'est pas atteint, il sera convoqué une seconde réunion du conseil qui pourra délibérer valablement sur les points qui n'auront pu être tranchés lors de la précédente réunion, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs présents et représentés.

Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.

Il n'est pas tenu compte des voix des administrateurs qui s'abstiennent au vote.

En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12.Le conseil d'administration a pour mission d'administrer l'Institution et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.

Il est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

L'approbation des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour le conseil d'administration et le commissaire.

Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts matériels, pour la défense des intérêts moraux de la société ainsi que pour la réalisation de son objet.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les statuts ou par la loi est de la compétence du conseil d'administration.

Il peut notamment faire et passer tous les contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation du but social; accepter dons et legs; consentir tous droits réels sur les biens sociaux, tant mobiliers qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres; consentir la voie parée; donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires ainsi que de tous commandements, transcriptions, saisies et autres empêchements, avec ou sans constatation de paiement, renoncer à l'action résolutoire, nommer et révoquer tous les directeurs ou travailleurs, fixer leurs traitements, leurs attributions et, le cas échéant, leurs cautionnements, arrêter tous règlements d'ordre intérieur, compromettre et transiger, faire tous emprunts à court et à long terme en observant les prescriptions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Il règle le placement des fonds sociaux.

Les actions judiciaires, comme demandeur ou comme défendeur, seront soutenues au nom de l'Association, pour suites et diligences du Président ou de l'administrateur délégué.

Le conseil d'administration peut déléguer ou donner des pouvoirs particuliers déterminés à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tierces personnes affiliées ou non, avec ou sans rémunération.

Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière ou émanant des mandataires particuliers sont signés par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du conseil.

Les actes de gestion journalière, les quittances et décharges envers les administrations des chemins de fer, postes et télégraphes et des chèques postaux, peuvent n'être signés que par l'administrateur délégué ou par le fonctionnaire mandaté.

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Ils ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société.

Art. 13.L'assemblée générale désigne un commissaire parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise, chargé de contrôler les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Ce mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assemblée générale fixe la rémunération du commissaire.

Le commissaire pourra prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables de la Caisse de compensation.

Un mois avant l'assemblée générale, le conseil d'administration doit lui communiquer les comptes de l'exercice avec un rapport sur la gestion.

Les tâches et compétences du commissaire sont régies par les dispositions légales applicables à l'association.

TITRE IV. - Assemblées générales

Art. 14.L'assemblée générale, régulièrement constituée, est composée de tous les membres effectifs de l'association.

A l'exception des actes relatifs aux matières relevant de la compétence résiduaire du conseil d'administration, l'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier les actes qui intéressent l'association.

Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants : 1. la modification des statuts;2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre;3. la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de ses honoraires;4. l'approbation des budgets et des comptes;5. la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire;6. la création de bureaux, d'agences ou de succursales de l'association;7. prononcer la dissolution de l'association, régler le mode de liquidation, désigner un ou plusieurs liquidateurs, déterminer leurs compétences et fixer leurs indemnités éventuelles.

Art. 15.L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

Art. 16.L'assemblée générale : 1° adopte ou rejette les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cours;2° ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf dans les cas suivants où une majorité particulière est requise : une modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés;une modification des statuts qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée ainsi que la décision de dissolution de l'associaton ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Le droit de vote de chaque membre de l'association est d'une voix aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Une voix supplémentaire est cependant accordée aux membres qui ont la qualité d'employeur affilié par cinquante attributaires ou plus, inscrits au 31 décembre du dernier exercice clôturé, avec un maximum de vingt-quatre voix supplémentaires par employeur affilié.

Les membres qui s'abstiennent de vote ne sont pas pris en compte lors de la détermination du quorum de majorité. En cas de partage de voix, la voix du président du conseil d'administration ou de son représentant est prépondérante.

Art. 17.L'assemblée générale est convoquée par les soins du conseil d'administration par lettre missive, huit jours au moins avant la date de la réunion; la convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, il n'y a pas d'obligation de convoquer à l'assemblée générale ordinaire si l'association compte plus de deux mille membres. Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a lieu quatorze jours, au moins, d'avance, par la voie du Moniteur belge, ainsi que de deux quotidiens, au moins, publiés dans la province où le siège de l'association est établi.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, il n'y a pas d'obligation de convoquer à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tient chaque troisième mardi du mois de juin à 15 h 30, à 1210 Bruxelles, rue Royale 151. Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, il ne peut être délibéré et décidé à l'assemblée générale ordinaire annuelle de la modification des statuts de l'association ni d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour. L'ordre du jour de chaque assemblée générale ordinaire annuelle peut être obtenu quatorze jours au moins à l'avance à la demande de chaque membre.

Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre muni d'une procuration écrite; toutefois, un membre ne peut représenter plus de cinq membres.

Aucune résolution ne peut être prise en dehors de l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil ou, à son défaut par le premier vice-président ou, à défaut de celui-ci, par le deuxième vice-président ou, à défaut de ce dernier, par le troisième vice-président.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le Président, le Secrétaire ou l'administrateur délégué.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial conservé au siège social de la caisse de compensation, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Les expéditions ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par le Président ou par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE V. - Budget, ressources annuelles

Art. 18.L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année, date à laquelle les comptes sont arrêtés.

Art. 19.Les ressources de la Caisse de compensation se composent : 1. des recettes qui lui reviennent par l'application de la législation sociale;2. éventuellement des subventions, de libéralités ou de toutes autres ressources dont elle pourrait bénéficier.

Art. 20.Tout membre est tenu de fournir au conseil d'administration ou à ses délégués tous les renseignements qui lui sont demandés, et de mettre éventuellement à la disposition du conseil d'administration ou de ses délégués, tous les documents de comptabilité et toutes pièces justificatives nécessaires pour établir la réalité de ses déclarations.

Toute déclaration frauduleuse entraîne l'application d'une amende prévue par le règlement d'ordre intérieur et en cas de récidive l'exclusion, sans préjudice des poursuites en paiement des sommes échues en dommages et intérêts, dont le paiement sera arrêté par le conseil d'administration.

TITRE VI. - Dissolution, liquidation

Art. 21.En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales, celle-ci règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et éventuellement leur rémunération.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les charges, l'assemblée générale décidera de l'affectation de l'avoir appartenant en propre à l'association.

L'affectation de l'avoir doit se rapprocher autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée.

Art. 22.Les contestations qui s'élèvent entre les membres et les personnes auxquelles des allocations sont dues ou doivent être versées, sont soumises à la compétence des juridictions civiles ou à la commission prévue par l'article 127 des lois coordonnées en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE