13 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2021;

Vu l'avis 70.444/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que jusqu'en 2021, les montants destinés au financement du fonds « gaz à effet de serre », visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ont été réduits à zéro;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 décembre 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année 2022, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre visée à l'article 21bis, § 1er, l'alinéa 4, 4°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, s'élève à 0 euro. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3.La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN