13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de la COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 46, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant l'arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, publié le 7 mai 2020 ;

Considérant l'arrêté royal du 28 août 2020 modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, publié le 7 septembre 2020 ;

Considérant que ces arrêtés royaux ont disposé que le permis de conduire provisoire expirant après le 15 mars 2020 était dans un premier temps prolongé jusqu'au 30 septembre 2020 et dans un second temps jusqu'au 31 décembre 2020, afin de ne pas créer un afflux ingérable dans les communes chargées de la délivrance du permis de conduire provisoire et pour lesquelles un risque réel existait qu'elles doivent, sans la prise de telle mesure, accueillir un nombre anormalement élevé de titulaires de permis de conduire provisoires désireux de savoir comment gérer leur situation pendant cette période d'inquiétude constante ;

Considérant d'une part l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite qui a prolongé notamment la durée de validité des examens théoriques jusqu'au 31 mai 2021 pour la raison très compréhensible que, compte tenu des nouvelles mesures sanitaires mises en place dans les centres d'examen et dans les écoles de conduite, ceux-ci étaient complets jusqu'à la fin de l'année ;

Considérant d'autre part que le virus SARS-CoV-2 est à nouveau fortement en circulation en Belgique et que l'on peut fort raisonnablement estimer à l'heure actuelle que la situation ne sera pas résolue à la fin de cette année 2020 ;

Considérant que ne pas prendre d'arrêté royal pour prolonger le permis de conduire provisoire amènera deux événements à se produire : 1) un afflux impressionnant de gens se rendant à leur administration communale, pour obtenir des renseignements quant à une telle prolongation, n'ayant pas trouvé d'information officielle en ligne ;2) un afflux impressionnant auprès des écoles de conduite de gens désireux de suivre 6 heures de cours pour pouvoir, au choix, passer l'examen pratique avec une école de conduite ou obtenir un permis de conduire provisoire M12 ; Considérant que les écoles de conduite sont déjà complètes jusqu'à la fin de l'année, et que les inscriptions pour l'année prochaine ne doivent certainement pas être en reste ;

Considérant qu'il n'est pas souhaitable de créer un effet boule de neige en cette période particulière et qu'il est donc important et utile de prévoir que les permis de conduire provisoires sont prolongés jusqu'à une date qui, à l'heure actuelle, laisse penser qu'elle sera inchangée afin que les gens ne se déplacent pas inutilement vers leurs administrations communales ;

Considérant que dans l'effort commun contre la pandémie COVID-19, il ne faut pas sacrifier la sécurité routière pour autant ;

Considérant qu'aucun indicateur ne laisse penser que la prolongation exceptionnelle des permis de conduire provisoires faite pour les documents qui expirent après le 15 mars 2020 ne mette à mal celle-ci durant la crise actuelle liée à la COVID-19 ;

Considérant que la date déterminée par l'Etat fédéral s'impose partout en Belgique, le permis de conduire provisoire étant un document valable au niveau belge ;

Considérant qu'il y a lieu de penser qu'à l'heure actuelle, la date du 30 septembre 2021 fournit un délai suffisant pour que la situation redevienne normale tant au niveau sanitaire qu'au niveau des écoles de conduite, centres d'examen et administrations communales ;

Considérant ainsi que cette date peut être aisément reprise par les gouvernements des régions qui jusqu'à présent ont accordé un report jusqu'à fin 2020 et par la région wallonne qui a prévu une prolongation jusqu'au 31 mai 2021 ;

Considérant également que la prolongation de la date de fin des permis de conduire provisoire permettra aux centres d'examens organisés par les régions de mieux disperser les passages des examens des candidats qui sont titulaires de ces documents, et donc de diminuer le nombre de candidats devant passer l'examen par jour et par heure ;

Considérant qu'il est également urgent de communiquer à ce sujet avant que les citoyens titulaires de ces documents ne se pressent auprès des centres d'examen et engorgent leurs horaires inutilement ;

Considérant que l'arrêté royal du 28 août 2020 n'a pas prolongé la durée de validité des autres documents visés par l'arrêté royal du 23 avril 2020 car durant les vacances, la crise sanitaire liée à la COVID-19 semblait se résoudre progressivement ;

Considérant l'augmentation rapide de la probabilité qu'une situation proche de celle qui a existé en mars 2020 resurgisse et que les gens soient également confrontés à une problématique lorsqu'ils tentent de se rendre à leur administration communale, ou au centre d'examen pour passer un examen théorique ;

Considérant par conséquent que les mesures qui avaient été introduites jusqu'au 30 septembre 2020 et non prolongées par l'arrêté royal du 28 août 2020 doivent être remises en place pour diminuer le déplacement des citoyens concernés, et donc que la date du 30 septembre 2020 doit également être prolongée et donc être remplacée dans le texte de l'arrêté par cette date nouvelle ;

Sur la proposition du Ministre la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 90quinquies de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 2020 et modifié par l'arrêté royal du 28 août 2020, les mots « 31 décembre 2020 » et les mots « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ».

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 2020, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2020, les mots « 31 décembre 2020 » et les mots « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ».

Art. 3.Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 28 août 2020, les mots « 31 décembre 2020 » et les mots « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 5.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET