13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 3, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 68, § 1er;

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 58, § 1er;

Considérant que les agents nommés à l'article 1er appartiennent au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer; qu'ils doivent être en mesure d'effectuer les contrôles relevant des missions de ce service;

Considérant que les agents nommés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, ont dans le cadre dudit service, une spécialisation en marchandises dangereuses;

Considérant que les agents nommés à l'article 2 appartiennent à la Direction Transport par Rail, gestionnaire des licences d'entreprise ferroviaire; qu'ils doivent, en cette qualité, être en mesure de surveiller le respect des exigences fixées pour l'octroi et le maintien des licences;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux agents suivants du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer : 1° André Latruwe, chef de service;

René De Mulder, expert conseiller à la direction;

Jean Claude Lermusieaux, expert conseiller à la direction;

Christian Vanheck, expert spécialisé;

Erik Francq, expert spécialisé;

Johan Depoortere, expert spécialisé;

Patrick Froidbise, expert spécialisé;

Walter Verwerft, expert spécialisé;

Michel Lefèbvre, expert spécialisé;

Luc Opsomer, expert spécialisé;

Eric Vernaillen, expert;

Jean-Claude Taxhet, expert;

Beatrijs Claes, assistante;

Jean-Pierre Caboni, assistant; 2° Michel Lambermont, expert conseiller à la direction;

Caroline Bailleux, expert spécialisé;

Philippe De Simon, expert;

Peter De Bock, assistant.

Les agents nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et de leurs arrêtés d'exécution. Ils sont aussi chargés de rechercher les infractions à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel.

Les agents nommés à l'alinéa 1er, 2°, sont en outre chargés de rechercher les infractions à l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives.

Art. 2.La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux agents suivants de la Direction Transport par Rail : Béatrice De Feyter, conseiller;

Bart Daneels, attaché;

Wim Loenders, attaché;

Jean-Marc Stiénon, attaché.

Les agents nommés à l'alinéa 1er sont chargés de contrôler l'application et de constater les manquements aux prescriptions du titre II, Chapitre II, de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT