13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro;

Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 161septies, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, notamment les articles 2, alinéa premier, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 1993, 2bis, inséré par l'arrêté royal du 10 mars 1997, et 2ter, inséré par l'arrêté royal du 10 mars 1997, et les annexes 2, insérée par l'arrêté royal du 27 septembre 1993, 3, insérée par l'arrêté royal du 10 mars 1997 et 4, insérée par l'arrêté royal du 10 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu le fait que la section de législation du Conseil d'Etat estime que n'ont pas le caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés qui rendent conformes des formulaires à une situation juridique déjà établie;

Considérant que le présent arrêté se limite à l'adaptation des formulaires de déclaration en matière de taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurances, a fin de les mettre en concordance avec la possibilité de déclarer et de payer cette taxe dans la phase actuelle de transition vers l'instauration définitive de l'euro, aussi bien en BEF qu'en EUR;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession sont remplacés par les annexes correspondantes figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 2 Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif Année d'imposition...

Dénomination de l'organisme déclarant : . . . . .

Siege social : . . . . .

Numéro national : . . . . .

Date de constitution : . . . . .

Base imposable totale (*) : . . . . . (1) * Détails par compartiment : à mentionner dans le tableau « indications par compartiment » apres signature.

Montant de la taxe (0,06%) : . . . . . (1) Certifié exact à . . . . . , le . . . . . (date) Qualité du signataire : . . . . .

Signature : . . . . . (1) Pour les années d'imposition 2000 et 2001, les montants peuvent etre indiqués soit, tous en EUR, soit, tous en BEF.A partir de l'année d'imposition 2002, tous les montants doivent etre indiqués en EUR. Tableau : indications par compartiment Pour la consultation du tableau, voir image (*) Pour les années d'imposition 2000 et 2001, la valeur des compartiments peut etre exprimée soit, pour tous en EUR, soit, pour tous, en BEF. A partir de l'année d'imposition 2002, cette valeur doit etre exprimée en EUR. Annexe 3 Taxe annuelle sur les établissements de crédit Année d'imposition...

Dénomination de l'organisme déclarant : . . . . .

Siege social : . . . . .

Numéro national : . . . . .

Date de constitution : . . . . .

Base imposable : A.L'organisme n'a pas adopté la forme d'une Sté Cve agréée par le Conseil national de la coopération : - dépots d'épargne : . . . . . (1) - quotité : . . . . . - base imposable : . . . . . (1) B. L'organisme a adopté la forme d'une Sté Cve agréée par le Conseil national de la coopération : 1) - dépots d'épargne : .. . . . (1) - quotité : . . . . . - base imposable : . . . . . (1) 2) dividendes : - date d'assemblée générale de leur attribution : .. . . . - quotité capital social : . . . . . - base imposable : . . . . . (1) TOTAL : . . . . . (1) Montant de la taxe (0,06%) : . . . . . (1) Certifié exact à ...................................................................................., le . . . . . (date) Qualité du signataire : . . . . .

Signature : . . . . . (1) Pour les années d'imposition 2000 et 2001, les montants peuvent etre indiqués soit, tous en EUR, soit tous en BEF.A partir de l'année d'imposition 2002, tous les montants doivent etre indiqués en EUR

Annexe 4 Taxe annuelle sur les entreprises d'assurances Année d'imposition...

Dénomination de l'organisme déclarant : . . . . .

Siege social : . . . . .

Numéro national : . . . . .

Date de constitution : . . . . .

Base imposable : A. L'organisme n'a pas adopté la forme d'une Sté Cve agrée par le Conseil national de la coopération : - montant total des provisions : . . . . . (1) B. L'organisme a adopté la forme d'une Sté Cve agréée par le Conseil national de la coopération : 1) montant total des provisions : .. . . . (1) 2) dividendes : - date d'assemblée générale de leur attribution : .. . . . - quotité du capital social : . . . . . - base imposable : . . . . . (l) TOTAL : . . . . . (1) Montant de la taxe (0,06%) : . . . . . (1) Certifié exact à . . . . . , le . . . . . (date) Qualité du signataire : . . . . .

Signature : . . . . . (1) Pour les années d'imposition 2000 et 2001, les montants peuvent etre indiqués soit, tous en EUR, soit tous en BEF.A partir de l'année d'imposition 2002, tous les montants doivent etre indiqués en EUR. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS