13 AVRIL 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (1)

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 173808/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.

Dans cette convention collective de travail, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. § 3. La présente convention collective de travail donne exécution à l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 26 mai 2021.

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs. Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.

Leur juste application requiert que toutes subventions supplémentaires accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon et de ses modalités d'application leur soient intégralement allouées. Les modalités d'utilisation de la subvention feront l'objet d'une concertation sociale locale en conseil d'entreprise, à défaut en CPPT, à défaut avec la délégation syndicale ou à défaut directement avec les travailleurs.

Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après doit être considérée comme exemplative et non limitative.

Art. 4.Personnel technique (2 catégories) Première catégorie - Technicien de surface Travailleur dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services.

Profil Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager.

Statut Ouvrier Deuxième catégorie - Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide-ménager social a) Ouvrier polyvalent Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées : 1.aménager et/ou adapter, en fonction de leur état de santé, les locaux où vivent les familles, les personnes âgées, handicapées et/ou malades; 2. placer, entretenir le matériel de biotélévigilance;3. transporter et entretenir le matériel sanitaire. A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée.

L'ouvrier polyvalent est amené à : 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire technique de base et général; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.

Statut Ouvrier b) Chauffeur Travailleur dont la fonction consiste en la conduite des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.La fonction est caractérisée par : 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien général en bon père de famille;2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière : - être en possession du diplôme de secouriste et du permis de conduire adéquat; - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - démontrer des qualités relationnelles.

Statut Ouvrier c) Aide-ménager social Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux ménagers.Ils permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre. Cette fonction est caractérisée par : 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;2. s'intégrer dans une équipe d'aides-ménagers et travailler en étroite collaboration avec l'assistant sociale ou la personne responsable qui encadre l'équipe d'aides-ménagers dont elle fait partie;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.

Statut Ouvrier

Art. 5.Personnel administratif (4 catégories) Première catégorie - Commis Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur;2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé. Exemples : Administratif - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination de soins et services à domicile; - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de discernement; - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/minute, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct; - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation); - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des statistiques.

Informatique - encodeur; - utilisateur d'enregistrement direct.

Statut Employé Deuxième catégorie - Rédacteur Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires;2. un temps limité d'assimilation;3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;4. la possibilité : - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente.

Exemples : Administratif - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale; - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main qu'à la machine; - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non répétitif; - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution de tâches des aides familiaux, liées à l'absence des aides familiaux et à l'évolution des demandes des personnes âgées; - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat.

Informatique Exploitation - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les instructions d'exécution.

Statut Employé Troisième catégorie - Employé administratif détenteur d'un graduat exigé à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche.

Exemples : Administratif - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de pouvoir calculer le prix de revient; - employé responsable de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et social; - secrétaire à un niveau de direction.

Informatique Exploitation - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la machine); - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données.

Développement - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application détaillés sur la base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier d'exploitation; il assure le suivi des tests.

Statut Employé Quatrième catégorie - Employé administratif détenteur d'une licence exigée à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée.

Exemples : informaticien analyste, juriste.

Statut Employé

Art. 6.Personnel social (4 catégories) Première catégorie - Garde à domicile et aide familial a) Garde à domicile En Région wallonne, le statut du garde à domicile est intégré dans l'article 323 du Code réglementaire Wallon de l'Action Sociale et de la Santé. A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l'entourage de ce dernier : 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche;2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène;3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant;4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement le "temps";5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service;6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;7. participer aux formations organisées;8. soutenir l'accompagnant principal. Profil Connaissances : - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familial ou jugée équivalente; - soit aucune formation correspondante mais assimilée en application des arrêtés du Gouvernement wallon des 29 janvier 2004 et 15 avril 2005; - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (enseignement de promotion sociale); - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le Conseil Supérieur de l'Enseignement de Promotion Sociale.

Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur dans la prise en charge de son vécu quotidien; - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage.

Statut Employé b) Aide familial En Région wallonne, personnel dont la fonction est définie au point A du statut annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998) portant approbation du statut de l'aide familial - et dont le profil est défini au point B du même arrêté - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 (Moniteur belge du 19 avril 2000) - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 22 juillet 2009). Statut Employé Deuxième catégorie - Garde d'enfants malades à domicile Travailleur qui a pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence continue est requise et dont la fonction est caractérisée par : 1. maintenir l'enfant malade dans des conditions de sécurité et d'hygiène et aider à utiliser qualitativement le temps;2. veiller à la prise correcte des médicaments;3. préparer et donner les repas à l'enfant malade;4. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;5. participer aux formations organisées à son intention. Profil Connaissances : - soit un diplôme de puériculteur; - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession d'aide familial à condition d'avoir suivi une formation continuée spécifique à la garde d'enfants malades.

Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants malades et s'en occuper; - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage.

Statut Employé Troisième catégorie - Assistant social Travailleur dont la fonction consiste en l'encadrement et l'organisation de la formation continuée des aides familiaux et seniors et/ou autres prestataires et dans l'accompagnement des bénéficiaires.

Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social.

Statut Employé Quatrième catégorie - Personnel social titulaire d'une licence exigée à l'embauche Travailleur social porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée à l'embauche.

Exemples : psychologue, sociologue,...

Statut Employé CHAPITRE II. - Echelles barémiques - conversion Annexes : grilles barémiques de janvier 2022

Art. 7.§ 1er. Une augmentation barémique s'applique au 1er janvier 2022, conformément à l'annexe 1re. Celle-ci s'inscrit dans une trajectoire de revalorisation barémique, s'inscrivant elle-même dans la trajectoire budgétaire des ANM 2021-2024, conformément au protocole d'accord des partenaires sociaux signé le 20 décembre 2021 (cfr. annexe 2). § 2. La conversion vers les échelles barémiques de référence s'opère selon les tableaux suivants : Personnel technique

Fonctions

Numéros de la function

Functie

Nummer van de functie

Technicien de surfaces

1

Onderhoudstechnicus

1

Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide-ménager social

2

Polyvalent arbeider, chauffeur, sociaal huishoudhulp

2

Administratief personeel

Fonctions

Numéros de la function

Functie

Nummer van de functie

Commis

3

Klerk

3

Rédacteur

5

Opsteller

5

Administratif gradué

6

Administratief gegradueerde

6

Administratif licencié

7

Administratief licentiaat

7

Personnel administratif

Fonctions

Numéros de la function

Functie

Nummer van de functie

Aide familial, garde à domicile (avec diplôme aide familial ou assimilé voir article 8 ci-dessus)

4

Gezinshelper, thuisoppas (met diploma gezinshelper of gelijkgesteld zie artikel 8 hierboven)

4

Garde d'enfants malades

4

Oppas voor zieke kinderen

4

Assistant social

6bis

Maatschappelijk assistent

6bis

Sociologue, psychologue

7

Socioloog, psycholoog

7

Personnel social § 3. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée du travail hebdomadaire temps plein sont fixées comme dans la grille barémique annexée (annexe 1re) à la présente convention collective de travail.

Cette grille barémique mentionne les rémunérations horaires, mensuelles et annuelles. Elle est construite sur la base de rémunérations annuelles.

Pour les numéros de fonction 1, 2, 4 en vigueur au 1er janvier 2022, les rémunérations annuelles correspondent aux rémunérations horaires multipliées par 1976 (régime de 38 heures/semaine multiplié par 52 semaines). Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12.

Pour les numéros de fonction 3, 5, 6, 6bis et 7, les montants annuels sont ceux qui sont en vigueur au 1er janvier 2022. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12 et les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976.

Les montants en vigueur au 1er janvier 2022 sont précisés dans l'annexe jointe à la présente convention.

Pour les échelles barémiques reprises à l'annexe 1re, les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12, avec 2 décimales. Les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976 avec quatre décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à 5 et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à 5. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations à l'indice santé lissé

Art. 8.§ 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice santé lissé du Royaume, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge. § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er janvier 2022 correspondent à l'indice-pivot 109,34 (base 2013). § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 101,02 (base 2013) et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre exemplatif mais non limitatif : 101,02 (base 2013) 103,04 105,10 107,20 109,34 111,53 113,76 § 4. Chaque fois que l'indice santé lissé atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la liaison à l'indice santé lissé, sont calculées en tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2.

La rémunération horaire indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 1976 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2. § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot repris au § 3. § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des rémunérations suite à une liaison à l'indice santé lissé et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon l'augmentation prévue. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 9.L'augmentation salariale visée à l'article 7, § 1er est conditionnée à la liquidation des subventions par le gouvernement et à la réception effective des moyens financiers nécessaires par les services.

Art. 10.La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 5 février 2020 fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (n° 158169/CO/318.01).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 avril 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 1re à la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne Barèmes applicables depuis le 1er janvier 2022 (convention collective de travail du 20 décembre 2021) Indice-pivot : 109,34 Coefficient index : 1,0000

N° de fonction Nr. functie

1

2

3

Fonctions - Functies

Technicien de surface - Onderhoudstechnicus

Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide-ménager NON titre-service - Polyvalent arbeider, chauffeur, huishoudhulp ZONDER dienstencheques

Commis - Klerk

Ancienneté barémique - Baremieke anciënniteit

Horaire Per uur

Mensuel Maandelijks

JAnnuel Jaarlijks

Horaire - Per uur

Mensuel - Maandelijks

Annuel Jaarlijks

Mensuel Maandelijks

Annuel Jaarlijks

0

11,8319 EUR

1 948,32 EUR

23 379,81 EUR

12,6339 EUR

2 080,38 EUR

24 964,60 EUR

2 179,56 EUR

26 154,76 EUR

1

12,3013 EUR

2 025,61 EUR

24 307,30 EUR

13,1768 EUR

2 169,78 EUR

26 037,31 EUR

2 270,75 EUR

27 249,05 EUR

2

12,4610 EUR

2 051,92 EUR

24 622,99 EUR

13,3869 EUR

2 204,37 EUR

26 452,42 EUR

2 307,41 EUR

27 688,93 EUR

3

12,6127 EUR

2 076,88 EUR

24 922,61 EUR

13,5874 EUR

2 237,39 EUR

26 848,63 EUR

2 342,39 EUR

28 108,72 EUR

4

12,7564 EUR

2 100,56 EUR

25 206,70 EUR

13,7786 EUR

2 268,88 EUR

27 226,53 EUR

2 375,75 EUR

28 508,98 EUR

5

12,8927 EUR

2 123,00 EUR

25 475,98 EUR

13,9609 EUR

2 298,90 EUR

27 586,77 EUR

2 407,55 EUR

28 890,55 EUR

6

13,0218 EUR

2 144,25 EUR

25 731,06 EUR

14,1653 EUR

2 332,55 EUR

27 990,54 EUR

2 442,89 EUR

29 314,68 EUR

7

13,1441 EUR

2 164,39 EUR

25 972,72 EUR

14,3308 EUR

2 359,81 EUR

28 317,75 EUR

2 471,77 EUR

29 661,19 EUR

8

13,2599 EUR

2 183,47 EUR

26 201,60 EUR

14,4886 EUR

2 385,80 EUR

28 629,55 EUR

2 499,29 EUR

29 991,48 EUR

9

13,3696 EUR

2 201,53 EUR

26 418,38 EUR

14,6391 EUR

2 410,57 EUR

28 926,80 EUR

2 525,51 EUR

30 306,12 EUR

10

13,5868 EUR

2 237,29 EUR

26 847,54 EUR

14,9117 EUR

2 455,46 EUR

29 465,49 EUR

2 571,64 EUR

30 859,74 EUR

11

13,6853 EUR

2 253,51 EUR

27 042,13 EUR

15,0878 EUR

2 484,45 EUR

29 813,43 EUR

2 601,95 EUR

31 223,44 EUR

12

13,7786 EUR

2 268,87 EUR

27 226,46 EUR

15,2270 EUR

2 507,38 EUR

30 088,61 EUR

2 626,13 EUR

31 513,62 EUR

13

13,8670 EUR

2 283,44 EUR

27 401,28 EUR

15,3603 EUR

2 529,33 EUR

30 352,00 EUR

2 649,28 EUR

31 791,40 EUR

14

13,9510 EUR

2 297,27 EUR

27 567,20 EUR

15,4881 EUR

2 550,37 EUR

30 604,47 EUR

2 671,46 EUR

32 057,48 EUR

15

14,0307 EUR

2 310,39 EUR

27 724,62 EUR

15,6106 EUR

2 570,54 EUR

30 846,54 EUR

2 692,71 EUR

32 312,57 EUR

16

14,0908 EUR

2 320,29 EUR

27 843,44 EUR

15,7587 EUR

2 594,93 EUR

31 139,18 EUR

2 715,90 EUR

32 590,82 EUR

17

14,1482 EUR

2 329,74 EUR

27 956,87 EUR

15,8716 EUR

2 613,53 EUR

31 362,33 EUR

2 733,40 EUR

32 800,77 EUR

18

14,2030 EUR

2 338,77 EUR

28 065,23 EUR

15,9802 EUR

2 631,41 EUR

31 576,89 EUR

2 750,27 EUR

33 003,20 EUR

19

14,2555 EUR

2 347,41 EUR

28 168,95 EUR

16,0848 EUR

2 648,62 EUR

31 783,50 EUR

2 766,56 EUR

33 198,77 EUR

20

14,3059 EUR

2 355,70 EUR

28 268,37 EUR

16,1855 EUR

2 665,21 EUR

31 982,54 EUR

2 782,32 EUR

33 387,79 EUR

21

14,3541 EUR

2 363,64 EUR

28 363,67 EUR

16,3132 EUR

2 686,24 EUR

32 234,94 EUR

2 802,59 EUR

33 631,09 EUR

22

14,4004 EUR

2 371,27 EUR

28 455,26 EUR

16,4071 EUR

2 701,71 EUR

32 420,49 EUR

2 817,36 EUR

33 808,29 EUR

23

14,4450 EUR

2 378,61 EUR

28 543,34 EUR

16,4980 EUR

2 716,67 EUR

32 599,99 EUR

2 831,70 EUR

33 980,34 EUR

24

14,4879 EUR

2 385,68 EUR

28 628,14 EUR

16,5858 EUR

2 731,13 EUR

32 773,61 EUR

2 845,62 EUR

34 147,48 EUR

25

14,5293 EUR

2 392,50 EUR

28 709,98 EUR

16,6710 EUR

2 745,17 EUR

32 941,99 EUR

2 859,16 EUR

34 309,97 EUR

26

14,5693 EUR

2 399,08 EUR

28 788,94 EUR

16,7843 EUR

2 763,82 EUR

33 165,84 EUR

2 877,39 EUR

34 528,71 EUR

27

14,6079 EUR

2 405,44 EUR

28 865,24 EUR

16,8647 EUR

2 777,05 EUR

33 324,64 EUR

2 890,25 EUR

34 683,01 EUR

28

14,6234 EUR

2 407,99 EUR

28 895,89 EUR

16,9430 EUR

2 789,94 EUR

33 479,30 EUR

2 902,81 EUR

34 833,73 EUR

29

14,6378 EUR

2 410,35 EUR

28 924,21 EUR

17,0192 EUR

2 802,50 EUR

33 629,94 EUR

2 915,21 EUR

34 982,49 EUR

30

14,6510 EUR

2 412,53 EUR

28 950,41 EUR

17,0430 EUR

2 806,41 EUR

33 676,98 EUR

2 918,55 EUR

35 022,58 EUR

31

14,6633 EUR

2 414,56 EUR

28 974,67 EUR

17,0955 EUR

2 815,06 EUR

33 780,72 EUR

2 926,63 EUR

35 119,61 EUR

32

14,6747 EUR

2 416,43 EUR

28 997,21 EUR

17,1160 EUR

2 818,43 EUR

33 821,20 EUR

2 929,50 EUR

35 154,01 EUR

33

14,6852 EUR

2 418,17 EUR

29 018,04 EUR

17,1350 EUR

2 821,56 EUR

33 858,72 EUR

2 932,16 EUR

35 185,92 EUR

34

14,6950 EUR

2 419,78 EUR

29 037,39 EUR

17,1526 EUR

2 824,46 EUR

33 893,51 EUR

2 934,61 EUR

35 215,32 EUR

35

14,7041 EUR

2 421,27 EUR

29 055,25 EUR

17,1689 EUR

2 827,14 EUR

33 925,72 EUR

2 936,89 EUR

35 242,70 EUR

N° de fonction - Nr. functie

4

5

6

Fonctions - Functies

Aide familial, garde à domicile, garde d'enfants malades - Gezinshulp, thuisoppas, oppas zieke kinderen

Rédacteur - Opsteller

Administratif gradué Administratief gegradueerde

Ancienneté barémique - Baremieke anciënniteit

Horaire Per uur

Mensuel - Maandelijks

Annuel Jaarlijks

Horaire Per uur

Mensuel Maandelijks

Annuel Jaarlijks

Mensuel Maandelijks

0

13,8622 EUR

2 282,64 EUR

27 391,64 EUR

2 236,20 EUR

26 834,36 EUR

2 566,66 EUR

30 799,89 EUR

1

14,3928 EUR

2 370,02 EUR

28 440,22 EUR

2 346,27 EUR

28 155,26 EUR

2 713,95 EUR

32 567,36 EUR

2

14,6225 EUR

2 407,83 EUR

28 894,02 EUR

2 382,42 EUR

28 589,01 EUR

2 751,03 EUR

33 012,31 EUR

3

14,8415 EUR

2 443,91 EUR

29 326,88 EUR

2 417,20 EUR

29 006,41 EUR

2 834,72 EUR

34 016,66 EUR

4

15,0504 EUR

2 478,29 EUR

29 739,50 EUR

2 450,66 EUR

29 407,96 EUR

2 868,51 EUR

34 422,17 EUR

5

15,2493 EUR

2 511,05 EUR

30 132,58 EUR

2 482,84 EUR

29 794,09 EUR

2 948,92 EUR

35 387,03 EUR

6

15,4389 EUR

2 542,26 EUR

30 507,17 EUR

2 529,12 EUR

30 349,50 EUR

2 979,44 EUR

35 753,27 EUR

7

15,6194 EUR

2 572,00 EUR

30 863,98 EUR

2 574,21 EUR

30 890,54 EUR

3 245,32 EUR

38 943,88 EUR

8

15,7914 EUR

2 600,31 EUR

31 203,74 EUR

2 618,15 EUR

31 417,82 EUR

3 272,68 EUR

39 272,16 EUR

9

15,9552 EUR

2 627,28 EUR

31 527,40 EUR

2 661,00 EUR

31 932,02 EUR

3 347,72 EUR

40 172,61 EUR

10

16,2396 EUR

2 674,12 EUR

32 089,48 EUR

2 732,72 EUR

32 792,59 EUR

3 404,88 EUR

40 858,57 EUR

11

16,3971 EUR

2 700,05 EUR

32 400,65 EUR

2 773,53 EUR

33 282,31 EUR

3 477,02 EUR

41 724,30 EUR

12

16,5477 EUR

2 724,85 EUR

32 698,16 EUR

2 813,39 EUR

33 760,69 EUR

3 498,58 EUR

41 982,99 EUR

13

16,6916 EUR

2 748,56 EUR

32 982,69 EUR

2 852,37 EUR

34 228,39 EUR

3 568,04 EUR

42 816,50 EUR

14

16,8295 EUR

2 771,26 EUR

33 255,13 EUR

2 890,49 EUR

34 685,89 EUR

3 587,03 EUR

43 044,39 EUR

15

16,9616 EUR

2 793,01 EUR

33 516,14 EUR

2 927,83 EUR

35 133,95 EUR

3 654,04 EUR

43 848,50 EUR

16

17,0741 EUR

2 811,54 EUR

33 738,50 EUR

2 968,99 EUR

35 627,89 EUR

3 842,07 EUR

46 104,78 EUR

17

17,1825 EUR

2 829,39 EUR

33 952,63 EUR

3 009,55 EUR

36 114,66 EUR

3 908,61 EUR

46 903,31 EUR

18

17,2869 EUR

2 846,58 EUR

34 158,97 EUR

3 049,35 EUR

36 592,18 EUR

3 924,84 EUR

47 098,04 EUR

19

17,3877 EUR

2 863,17 EUR

34 358,04 EUR

3 088,28 EUR

37 059,30 EUR

3 989,21 EUR

47 870,47 EUR

20

17,4850 EUR

2 879,20 EUR

34 550,37 EUR

3 126,38 EUR

37 516,56 EUR

4 003,37 EUR

48 040,49 EUR

21

17,5791 EUR

2 894,70 EUR

34 736,35 EUR

3 163,71 EUR

37 964,56 EUR

4 065,81 EUR

48 789,74 EUR

22

17,6704 EUR

2 909,72 EUR

34 916,63 EUR

3 200,33 EUR

38 403,94 EUR

4 078,15 EUR

48 937,76 EUR

23

17,7588 EUR

2 924,27 EUR

35 091,29 EUR

3 236,26 EUR

38 835,16 EUR

4 138,85 EUR

49 666,18 EUR

24

17,8455 EUR

2 938,55 EUR

35 262,66 EUR

3 271,56 EUR

39 258,71 EUR

4 149,56 EUR

49 794,76 EUR

25

17,9300 EUR

2 952,47 EUR

35 429,63 EUR

3 306,25 EUR

39 675,03 EUR

4 211,82 EUR

50 541,84 EUR

26

18,0122 EUR

2 966,01 EUR

35 592,15 EUR

3 340,39 EUR

40 084,68 EUR

4 218,03 EUR

50 616,36 EUR

27

18,0924 EUR

2 979,21 EUR

35 750,54 EUR

3 374,00 EUR

40 488,05 EUR

4 292,18 EUR

51 506,16 EUR

28

18,1706 EUR

2 992,09 EUR

35 905,08 EUR

3 407,12 EUR

40 885,48 EUR

4 292,18 EUR

51 506,16 EUR

29

18,2471 EUR

3 004,68 EUR

36 056,17 EUR

3 441,59 EUR

41 299,08 EUR

4 292,18 EUR

51 506,16 EUR

30

18,2681 EUR

3 008,15 EUR

36 097,75 EUR

3 445,35 EUR

41 344,20 EUR

4 298,30 EUR

51 579,61 EUR

31

18,2876 EUR

3 011,36 EUR

36 136,36 EUR

3 450,51 EUR

41 406,12 EUR

4 304,74 EUR

51 656,93 EUR

32

18,3057 EUR

3 014,33 EUR

36 172,01 EUR

3 455,30 EUR

41 463,55 EUR

4 310,73 EUR

51 728,71 EUR

33

18,3224 EUR

3 017,10 EUR

36 205,16 EUR

3 459,75 EUR

41 516,94 EUR

4 316,28 EUR

51 795,37 EUR

34

18,3380 EUR

3 019,65 EUR

36 235,81 EUR

3 463,87 EUR

41 566,41 EUR

4 321,43 EUR

51 857,19 EUR

35

18,3523 EUR

3 022,02 EUR

36 264,20 EUR

3 467,69 EUR

41 612,25 EUR

4 326,22 EUR

51 914,60 EUR

N° de fonction - Nr. functie

6bis

7

Fonctions - Functies

Assistant social - Maatschappelijk assistent

Sociologue, psychologue, administratif licencié - Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat

Ancienneté barémique - Baremieke anciënniteit

Horaire Per uur

Mensuel Maandelijks

Horaire Per uur

Mensuel Maandelijks

0

2 666,08 EUR

31 993,00 EUR

3 280,94 EUR

39 371,28 EUR

1

2 813,09 EUR

33 757,09 EUR

3 441,69 EUR

41 300,28 EUR

2

2 857,22 EUR

34 286,68 EUR

3 462,39 EUR

41 548,64 EUR

3

2 944,26 EUR

35 331,11 EUR

3 585,69 EUR

43 028,28 EUR

4

2 984,48 EUR

35 813,77 EUR

3 652,47 EUR

43 829,66 EUR

5

3 067,60 EUR

36 811,21 EUR

3 767,81 EUR

45 213,72 EUR

6

3 103,93 EUR

37 247,14 EUR

3 829,51 EUR

45 954,10 EUR

7

3 358,64 EUR

40 303,68 EUR

3 938,40 EUR

47 260,85 EUR

8

3 391,20 EUR

40 694,39 EUR

3 993,77 EUR

47 295,27 EUR

9

3 467,69 EUR

41 612,24 EUR

4 096,48 EUR

49 157,76 EUR

10

3 527,17 EUR

42 326,05 EUR

4 164,58 EUR

49 974,94 EUR

11

3 600,21 EUR

43 202,52 EUR

4 261,46 EUR

51 137,54 EUR

12

3 625,87 EUR

43 510,47 EUR

4 305,19 EUR

51 662,33 EUR

13

3 695,72 EUR

44 348,62 EUR

4 396,67 EUR

52 760,04 EUR

14

3 718,32 EUR

44 619,88 EUR

4 435,22 EUR

53 222,67 EUR

15

3 785,25 EUR

45 423,04 EUR

4 521,76 EUR

54 261,17 EUR

16

3 964,87 EUR

47 578,49 EUR

4 560,19 EUR

54 722,24 EUR

17

4 031,26 EUR

48 375,09 EUR

4 647,20 EUR

55 766,40 EUR

18

4 050,57 EUR

48 606,80 EUR

4 680,29 EUR

56 163,43 EUR

19

4 114,36 EUR

49 372,28 EUR

4 791,19 EUR

57 494,28 EUR

20

4 131,22 EUR

49 574,64 EUR

4 791,66 EUR

57 499,97 EUR

21

4 192,71 EUR

50 312,53 EUR

4 935,18 EUR

59 222,16 EUR

22

4 207,39 EUR

50 488,63 EUR

4 935,18 EUR

59 222,16 EUR

23

4 266,82 EUR

51 201,85 EUR

5 079,17 EUR

60 950,04 EUR

24

4 279,57 EUR

51 354,80 EUR

5 079,17 EUR

60 950,04 EUR

25

4 337,18 EUR

52 046,21 EUR

5 079,17 EUR

60 950,04 EUR

26

4 348,23 EUR

52 178,79 EUR

5 079,17 EUR

60 950,04 EUR

27

4 404,26 EUR

52 851,12 EUR

5 079,17 EUR

60 950,04 EUR

28

4 413,82 EUR

52 965,82 EUR

5 079,17 EUR

60 950,04 EUR

29

4 422,70 EUR

53 072,40 EUR

5 082,35 EUR

60 988,18 EUR

30

4 430,95 EUR

53 171,43 EUR

5 096,82 EUR

61 161,81 EUR

31

4 438,62 EUR

53 263,43 EUR

5 110,27 EUR

61 323,20 EUR

32

4 445,74 EUR

53 348,87 EUR

5 122,75 EUR

61 473,04 EUR

33

4 452,35 EUR

53 428,21 EUR

5 134,34 EUR

61 612,11 EUR

34

4 458,48 EUR

53 501,82 EUR

5 145,11 EUR

61 741,28 EUR

35

4 464,17 EUR

53 570,10 EUR

5 155,09 EUR

61 861,09 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 avril 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL Annexe 2 à la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne Protocole d'accord du 20 décembre 2021 Relatif à la mise en oeuvre des mesures dans le cadre des ANM RW 2021-2024 Dans le cadre des accords non marchand région wallonne 2021-2024, les partenaires sociaux s'étaient accordés le 20 septembre 2021 sur deux mesures pour l'utilisation de l'enveloppe. Celles-ci sont la revalorisation barémique de l'ensemble de personnel et la réduction contractuelle du temps de travail pour les travailleurs âgés de 58 ans et plus.

Concernant la revalorisation barémique : En date du 20 décembre 2021, les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire 318.01 ont signé une convention collective de travail augmentant les barèmes des travailleurs ressortissant à cette sous-commission paritaire.

Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que cette augmentation barémique s'inscrit dans une trajectoire de revalorisation barémique, s'inscrivant elle-même dans la trajectoire budgétaire des ANM 2021-2024. Les partenaires sociaux s'accordent également sur le fait que la deuxième augmentation salariale, prévue en 2024 lors de la réception de la dernière tranche du budget des ANM et du buffer, correspondra au solde de la trajectoire convenue mais que celle-ci ne pourra se faire qu'au regard du contrôle budgétaire des premières mesures mises en oeuvre en 2022 et 2023. En cas de budget insuffisant, le pourcentage du solde de la trajectoire pouvant être réalisé sera identique pour l'ensemble des métiers.

De plus, afin d'en garder trace, les partenaires sociaux précisent que la trajectoire de revalorisation barémique vise à compenser un pourcentage du delta entre les barèmes applicables dans la sous-commission paritaire 318.01 et les barèmes IFIC applicables dans la commission paritaire 330. En effet, les fonctions étant fort assimilables, les partenaires sociaux ont eu la volonté de réduire cet écart afin de réduire la concurrence entre le secteur de soins et celui de l'aide.

Pourcentage du delta barèmes 318.01/IFIC appliqué à chaque métier

Métiers - Beroepen

Taux IFIC - IFIC percentages

Onderhoudstechnicus/Technicien de surface

83,00 pct./p.c.

Polyvalent arbeider, chauffeur, huishoudhulp/Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménager

83,00 pct./p.c.

Klerk/Commis

83,00 pct./p.c.

Gezinshulp en thuisoppas/Aide familial et garde à domicile

83,00 pct./p.c.

Opsteller/Rédacteur

55,00 pct./p.c.

Administratief gegradueerd/Administratif gradué

49,50 pct./p.c.

Sociaal assistent/Assistant social

55,00 pct./p.c.

Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat/Sociologue, psychologue, administratif licencié

83,00 pct./p.c.

Barèmes cibles IFIC utilisés pour définir la trajec-toire budgétaire de chaque métier

Fonctions - Fonctions

Numéros de fonction Nummer van de functie

Barème cible dans l'IFIC - Doelloonschaal in het IFIC

Personnel technique - Technisch personeel

Onderhoudstechnicus/Technicien de surface

1

Categorie/Catégorie 4

Polyvalent arbeider, chauffeur, huishoudhulp/Ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménager social

2

Categorie/Catégorie 8

Personnel administratif - Administratief personeel

Klerk/Commis

3

Categorie/Catégorie 10

Opsteller/Rédacteur

5

Categorie/Catégorie 12

Administratif gradué - Administratief gegradueerd

6

Categorie/Catégorie 14

Administratief licenciaat/Administratif licencié

7

Categorie/Catégorie 16

Personnel social - Sociaal personeel

Gezinshelper, thuisoppas/Aide familial, garde à domicile

4

Categorie/Catégorie 11

Oppas voor zieke kinderen/Garde d'enfants malades

4

Categorie/Catégorie 11

Sociaal assistent/Assistant social

6bis

Categorie/Catégorie 15

Socioloog, psycholoog/Sociologue, psychologue

7

Categorie/Catégorie 16

Concernant la réduction contractuelle du temps de travail pour les travailleurs en fin de carrière : Les partenaires sociaux ont pour ambition d'atterrir sur un accord et de signer une convention collective de travail d'ici la fin du mois de janvier 2022. Cette mesure en lien avec la pénibilité, et importante pour les deux parties, vise l'amélioration des conditions de travail en allégeant la charge de travail en fin de carrière.

La mesure prévoit que la réduction du temps de travail soit compensée par de l'embauche compensatoire permettant ainsi une continuité de l'aide actuellement proposée par les SAFAs. Les partenaires sociaux sont conscients des difficultés de recrutement actuelles mais également de l'absence de perspective de développement de l'activité dans le secteur ayant aussi comme effet sur le terrain de densifier les prestations et donc la charge de travail ressentie par les travailleurs. Afin d'éviter que ces difficultés ne rendent incolores les mesures visant l'amélioration des conditions de travail, les partenaires sociaux s'engagent, parallèlement à la signature de la convention collective de travail RCTT, à interpeller les Ministres de l'action sociale en Région wallonne et de l'enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles afin de leur rappeler ces enjeux et l'urgence de leur prise en compte.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 avril 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL