13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission de recours en matière de dispense de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21ter, portant sur la création d'une Commission de recours auprès de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, inséré par la loi du 2 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2018 pub. 27/12/2018 numac 2018040778 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fermer;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 février 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 25 février 2019;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 septembre 2004, est remplacé par ce qui suit : "Il est alloué au président ou président suppléant de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations un jeton de présence de 175,76 EUR par séance à laquelle il assiste. Une séance comprend au minimum six heures. Toutefois, les séances de moins de six heures sont payées au prorata des prestations.

Le montant du jeton de présence visé à l'alinéa 1er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. A cette fin, ce montant est lié à l'indice 138,01.".

Art. 2.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME