13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par la loi du 23 décembre 1974;

Vu le Règlement (CE) n° 2382/96 du Conseil du 9 décembre 1996, abrogeant les Règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94, concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que suite à la résolution 1074 du 1er octobre 1996 du Conseil de sécurité des Nations Unies, entrée en vigueur le jour même et au Règlement (CE) n° 2382/96 du Conseil du 9 décembre 1996, abrogeant les Règlements (CEE) n° 990/93 et (CE) n° 2471/94, concernant la levée des restrictions aux relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, applicable à partir du 2 octobre 1996, il y a lieu de supprimer sans délai les sanctions relatives aux parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques énoncées dans la résolution 942 du 23 septembre 1994, consistant notamment en un embargo financier;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 13 avril 1995 relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 octobre 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE