13 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à l'adaptation terminologique de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale suite à la loi du 7 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/2023 pub. 07/07/2023 numac 2023031298 source service public federal justice Loi transposant la directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité (1) fermer transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité.

Selon le Conseil d'Etat 1, section de législation, les modifications qui constituent purement des changements de terminologie et qui ne manifestent pas une volonté de réglementer à nouveau dans le chef de leur auteur, ne présentent pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La section de législation n'est pas compétente pour donner un avis à leur sujet.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note 1. Avis du Conseil d'Etat 58.479/4 du 9 décembre 2015 et 64.385/4 du 21 novembre 2018 ;

13 AOUT 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, article XX.1er, § 1er, dernier alinéa ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 9 juin 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que les modifications constituent purement des changements de terminologie et ne manifestent pas une volonté de réglementer à nouveau de sorte qu'elles ne présentent pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, les mots « « co-praticien de l'insolvabilité » » sont remplacés par les mots « « co-praticien de la liquidation » » et les mots « praticien de l'insolvabilité » sont chaque fois remplacés par les mots « praticien de la liquidation ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « un co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « un co-praticien de la liquidation » et les mots « d'un praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « d'un co-praticien de la liquidation » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « aucun praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « aucun praticien de la liquidation » et les mots « candidats-praticiens de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « candidats-praticiens de la liquidation ».

Art. 3.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même arrêté, les mots « Co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « Co-praticien de la liquidation ».

Art. 4.Dans l'intitulé de la section 1ère du chapitre 3 du même arrêté, les mots « des co-praticiens de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « des co-praticiens de la liquidation ».

Art. 5.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « des co-praticiens de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « des co-praticiens de la liquidation » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « des co-praticiens de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « des co-praticiens de la liquidation » ;3° dans le paragraphe 3, les mots « des co-praticiens de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « des co-praticiens de la liquidation ».

Art. 6.Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre 3 du même arrêté, les mots « du co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « du co-praticien de la liquidation ».

Art. 7.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots « Le co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « Le co-praticien de la liquidation » et les mots « le praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « le praticien de la liquidation ».

Art. 8.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots « le co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « le co-praticien de la liquidation ».

Art. 9.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « le co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « le co-praticien de la liquidation ».

Art. 10.Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « sous autorité de justice » sont remplacés par les mots « sous autorité judiciaire » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « du co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « du co-praticien de la liquidation » et les mots « sous autorité de justice » sont remplacés par les mots « sous autorité judiciaire ».

Art. 11.Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 3 du même arrêté, les mots « du co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « du co-praticien de la liquidation ».

Art. 12.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « Le co-praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « Le co-praticien de la liquidation ».

Art. 13.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 13 août 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VANQUICKENBORNE