12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au fonds de pénibilité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au fonds de pénibilité.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 18 janvier 2024 Fonds de pénibilité (Convention enregistrée le 1er février 2024 sous le numéro 185715/CO/317) Etant donné que cette convention collective de travail cadre dans le plan d'action du gouvernement du 17 février 2023 et que l'une des mesures qu'elle contient concerne les fonds de pénibilité sectoriels.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleur" on entend aussi bien l'ouvrier que l'employé.

Art. 2.Un fonds de pénibilité est créé au sein du "Fonds de sécurité d'existence du gardiennage".

Le fonds de pénibilité a pour but d'améliorer le bien-être des travailleurs et de promouvoir l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. A cette fin, le fonds de pénibilité peut soutenir des initiatives tant au niveau sectoriel qu'au niveau de l'entreprise.

Le choix des initiatives et leur soutien par ce fonds de pénibilité sont déterminés par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence du gardiennage".

Art. 3.Les activités du fonds de pénibilité sont financées par les ressources existantes du fonds.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

A partir du 1er janvier 2024, elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE