12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au budget.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 17 avril 2007 Budget (Convention enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro 82716/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Il est mis à la disposition des entreprises un budget transférable équivalent à : a) 0,7 p.c. de la masse salariale au 1er juillet 2007; b) 4,9 p.c. - (index 2007 + index 2008 + 0,7 p.c.) de la masse salariale au 1er juillet 2008, appelé ci-après le budget solde.

L'application de ce budget solde ne peut entraîner de réduction du budget transférable accordé au 1er juillet 2007.

L'affectation de ce budget et du budget solde est déterminée au niveau de l'entreprise en concertation paritaire au plus tard le 15 juin 2007.

Si la concertation n'aboutit pas à un accord avant le 15 juin 2007 au plus tard, ce budget et le budget solde sont transformés en une augmentation salariale générale des salaires horaires de base ainsi que des primes d'équipes et de production non exprimés en pourcentage, le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2008 respectivement.

Les parties recommandent aux entreprises d'affecter le budget et le budget solde entièrement ou partiellement à la pension extralégale là où cela n'a pas encore été fait par le passé, en particulier en ce qui concerne le risque de décès avant l'âge prévu dans le plan de pension.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Elle remplace les dispositions du chapitre III, section 1re de la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non- ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2007 - 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN