12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 17 avril 2007 Formation permanente (Convention enregistrée le 3 mai 2007 sous le numéro 82718/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'une formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des ouvriers et, par voie de conséquence, des entreprises.

Art. 3.Le secteur confirme qu'il satisfait à l'effort de formation de 1,9 p.c. de la masse salariale fixé par l'accord interprofessionnel 2007 - 2008, ainsi qu'à l'effort de formation demandé par l'accord interprofessionnel, au moyen de l'augmentation annuelle des efforts de formation de chaque entreprise considérée à part, des plans de formation d'entreprise et des rapports sur les formations au comité paritaire de contact, tels que définis aux articles 4, 5 et 6.

Art. 4.En exécution de l'accord interprofessionnel, lequel appelle tous les secteurs à augmenter chaque année les efforts de 0,1 p.c., l'effort de formation de chaque entreprise s'élève à partir de 2007 à 1 p.c. au moins et à partir de 2008 à 1,1 p.c. au moins de la masse salariale brute totale.

Par formation et écolage il est entendu aussi bien les formations formelles que celles plus informelles telles que formation sur le tas, le tutorat, ...

Les efforts déjà existants au niveau de l'entreprise en matière de formation et écolage des ouvriers peuvent être pris en compte dans le calcul des objectifs susmentionnés. Le secteur appelle toutes les entreprises à accorder l'attention nécessaire à la formation et demande aux entreprises où la norme établie est déjà dépassée de poursuivre ces efforts.

Art. 5.§ 1er. Les entreprises élaborent chaque année avant le 1er avril de l'année concernée un plan de formation d'entreprise. Pour l'année 2007 le plan de formation d'entreprise est exceptionnellement rédigé au plus tard pour le 30 juin 2007.

Dans les plans de formation d'entreprise, il est tenu compte des efforts déjà faits par les entreprises en matière de formation, les "formations sur le tas" sont valorisées et une attention maximale est accordée à toutes les catégories d'ouvriers, également aux travailleurs peu qualifiés.

A ce propos, le conseil d'entreprise est également consulté, en application des missions prévues par la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein du Conseil national de travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1972, publié au Moniteur belge du 25 novembre 1972.

A défaut de conseil d'entreprise, c'est la délégation syndicale qui est consultée.

Pour les entreprises sans délégation syndicale, le plan de formation d'entreprise est soumis à la commission paritaire.

La formation permanente est un engagement réciproque, tant de la part de l'employeur que de la part du travailleur. § 2. L'entreprise qui n'a pas établi de plan de formation ou qui n'a pas consulté le conseil d'entreprise ou, à son défaut, la délégation syndicale ou, à son défaut, la commission paritaire, ne peut pas bénéficier de l'aide financière des initiatives en matière d'emploi et de formation des groupes à risque telle que fixée dans la convention collective de travail du 17 avril 2007 relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 6.Les entreprises font rapport au comité paritaire de contact au sujet des formations organisées ainsi que sur les catégories d'ouvriers auxquelles elles s'adressent selon les modalités à convenir en comité paritaire de contact.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Art. 8.La présente convention collective de travail abroge les dispositions de celle du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 juillet 2005, publié au Moniteur belge du 19 juillet 2005.

Elle remplace les dispositions du chapitre VII, section 2 de la convention collective de travail du 17 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2007 - 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN