12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à un jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à un jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 24 janvier 2007 Jour de congé supplémentaire pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 21 mai 2007 sous le numéro 82903/CO/327.03)

Article 1er.La présente convention de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues et subsidiées par la "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 2.Par travailleur on entend les ouvriers/ouvrières et les employés/employées des catégories 1 à 14 telles que définies par la convention collective de travail du 20 novembre 2001.

Art. 3.Il est convenu que les travailleurs actifs susmentionnés, qui possèdent une ancienneté sectorielle depuis au moins 10 années - date de référence étant le jour du 10e anniversaire - bénéficient d'un jour de congé supplémentaire payé en lieu et place du jour férié de la Communauté germanophone, soit du 15 novembre.

Art. 4.Par ancienneté de 10 ans on entend toute période de 10 ans prestée ou assimilée au sein du secteur ressortissant à l'une des Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande; Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française; Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission des entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Beilage Paritätische Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 24.Januar 2007 Einführung eines zusätzlichen Urlaubstages für die beschäftigten Arbeitnehmer in den Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Abkommen eingetragen am 21. Mai 2007 unter die Nummer 82903/CO/327.03) Artikel 1. Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist ausschliesslich anwendbar auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützenden Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die « Dienststelle für Personen mit einer Behinderung » und die ressortieren bei die Paritätische Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft (327.03).

Art. 2.Unter "Arbeitnehmer" versteht man die Arbeiter/Arbeiterinnen und Angestellten der Kategorien 1 bis 14 der Funktionen des kollektiven Arbeitsabkommens vom 20.November 2001.

Art. 3.Beschlossen wurde, dass die o. a. aktiven Arbeitnehmer, mit einer Zugehörigkeit zum Sektor der Beschützenden Werkstätten (PK327) von mindestens 10 Jahren - Referenzdatum ist der Tag der 10-jährigen Zugehörigkeit - einen zusätzlichen bezahlten Urlaubstag erhalten, anstelle des Feiertags der Deutschsprachigen Gemeinschaft, des 15.

November.

Art. 4.Unter 10 Jahren Zugehörigkeit zum Sektor der Beschützenden Werkstätten versteht man jede Periode innerhalb dieser 10 Jahre, geleistet oder gleichgestellt innerhalb des Sektors der Paritätischen Unterkommissionen 327.01; 327.02; 327.03.

Art. 5.Das vorliegende kollektives Arbeitsabkommen tritt ab dem 1.

Januar 2007 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbestimmte Dauer.

Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen kann durch jede der Parteien mittels einer Kündigungsfrist von 6 Monaten aufgekündigt werden.

Diese Aufkündigung muss per Einschreibe geschickt werden an den Präsidenten der Paritätischen Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Gesehen, um dem königlichen Erlass beigefügt zu werden von 12.

September 2007 Der Minister für Beschäftigung, P. VANVELTHOVEN