12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives au transfert du personnel du corps de l'aviation légère de la force terrestre à la force aérienne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, notamment l'article 4, l'article 5, § 1er, modifié par la loi du 16 juillet 2005, et l'article 11bis, alinéa 2, inséré par la loi du 22 mars 2001;

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, notamment l'article 27, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001, l'article 38bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 décembre 1990, et l'article 48bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 3, §§ 1er et 2, remplacés par la loi du 22 mars 2001, l'article 39, modifié par la loi du 22 mars 2001, l'article 39bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 22 mars 2001, et l'article 47bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver, notamment l'article 3, § 2, 1°;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, notamment l'article 7, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2004, et l'article 21, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 2004 et 2 août 2005, et alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 2 août 2005;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 3, § 3, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2003, l'article 15, § 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 1966 et modifié par les arrêtés royaux des 13 janvier 2003 et 27 mars 2003, et l'article 17, § 2, alinéa 6, remplacé par l'arrêté royal du 20 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1976 déterminant les corps d'officiers des forces armées, notamment l'article 1er, 4°, remplacé par les arrêtés royaux des 8 novembre 1979 et 25 juin 1991, et l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, notamment l'article 6, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2005, et l'article 9, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 14 mars 2002;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires, notamment l'article 5, abrogé par l'arrêté royal du 9 juillet 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées, notamment l'article 2 et l'annexe 1;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, notamment l'article 7, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 7 août 2006, l'article 12, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 août 2006 et 26 juillet 2007, et l'annexe, remplacé par l'arrêté royal du 26 juillet 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, notamment l'article 7bis, alinéa 2 et alinéa 4, insérés par l'arrêté royal du 7 août 2006;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, clôturé le 18 juillet 2007;

Vu l'avis N° 43.530/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Pour l'application des dispositions réglementaires relatives au statut administratif, pécuniaire et social du personnel, chaque fois qu'il est fait mention de "personnel navigant breveté de la force aérienne" ou de "personnel navigant de la force aérienne", il faut entendre le "personnel du corps du personnel navigant de la force aérienne". CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2004, les mots "directeur generaal" sont remplacés par les mots "directeur-generaal".

Art. 3.A l'article 21 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 2004 et 2 août 2005, les mots "le personnel non navigant" sont remplacés par les mots "du corps de l'aviation légère et du corps du personnel non-navigant";2° dans l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 2 août 2005, les mots "corps du" sont insérés entre les mots "officiers de carrière du" et les mots "personnel navigant". CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées

Art. 4.A l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "directeur generaal" et les mots "directie generaal" sont respectivement remplacés par les mots "directeur-generaal" et les mots "algemene directie";2° l'alinéa 3 est complété comme suit : "à l'égard des candidats de ce régime linguistique".

Art. 5.Dans l'article 15, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 1966 et modifié par les arrêtés royaux des 13 janvier 2003 et 27 mars 2003, les mots "adjudant chef" sont remplacés par les mots "adjudant-chef".

Art. 6.Dans le texte néerlandais de l'article 17, § 2, alinéa 6, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 20 août 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "De cijfer" sont remplacés par les mots "Het cijfer";2° les mots "de rekenkundig gemiddelde" sont remplacés par les mots "het rekenkundig gemiddelde". CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal du 5 octobre 1976 déterminant les corps d'officiers des forces armées

Art. 7.L'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 octobre 1976 déterminant les corps d'officiers des forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1991, est abrogé.

Art. 8.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : "3° le corps de l'aviation légère.". CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes

Art. 9.Dans l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2005, le mot "et" est remplacé par le mot "ou".

Art. 10.Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 14 mars 2002, les mots "à l'autorité hiérarchique chargée de la gestion du personnel appartenant au corps du personnel navigant" sont remplacés par les mots "au directeur général human resources". CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires

Art. 11.L'article 5 de l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires, abrogé par l'arrêté royal du 9 juillet 2007, est rétabli dans la rédaction suivante : "A titre transitoire, le personnel du corps de l'aviation légère peut continuer à porter la tenue de sortie visée à l'article 2, alinéa 2, 1°, jusqu'à la date fixée par le ministre de la Défense, sauf dans les circonstances particulières qu'il détermine.". CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées

Art. 12.L'article 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées, est complété par l'alinéa suivant : "Les sous-officiers subalternes et d'élite du corps de l'aviation légère sont affectés dans une des spécialités fixées au tableau B de l'annexe 1re au présent arrêté.".

Art. 13.A l'annexe 1re au même arrêté, les tableaux A et B sont remplacés par les tableaux A et B en annexe au présent arrêté. CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées

Art. 14.Dans l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, inséré par l'arrêté royal du 7 août 2006, les mots "de la force terrestre" sont remplacés par les mots "du corps de l'aviation légère de la force aérienne".

Art. 15.A l'article 12, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 août 2006 et 26 juillet 2007, les mots "de la force terrestre" sont remplacés par les mots "du corps de l'aviation légère de la force aérienne".

Art. 16.Dans l'annexe, dans les tableaux A et C, du même arrêté, remplacés par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "de la force terrestre" sont remplacés par les mots "du corps de l'aviation légère de la force aérienne";2° les mots "personnel navigant breveté de la force aérienne" sont remplacés par les mots "personnel navigant breveté du corps du personnel navigant de la force aérienne". CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées

Art. 17.Dans l'article 7bis, alinéa 2 et alinéa 4, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, insérés par l'arrêté royal du 7 août 2006, les mots "de la force terrestre" sont remplacés par les mots "du corps de l'aviation légère de la force aérienne". CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 19.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté royal du 12 septembre 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au transfert du personnel du corps de l'aviation légère de la force terrestre à la force aérienne Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au transfert du personnel du corps de l'aviation légère de la force terrestre à la force aérienne.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT