12 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 42, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 50, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2011;

Considérant l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants donné le 25 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015;

Vu l'avis 58.124/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2011, les mots "la preuve de son affiliation à une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "une attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants conforme au modèle établi par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions et par le Ministre qui a les indépendants dans ses attributions ".

Art. 2.Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a l'asile et la migration dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, 12 octobre 2015.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Indépendants, W. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la ****, ****. ****